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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
ImpĂŽt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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- ImpÎt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Que vous soyez mariĂ© ou pacsĂ©, en cas de dĂ©cĂšs de votre conjoint, vous gardez le mĂȘme nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes Ă charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne Ă charge, vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2023, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.
Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison dâune invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.
Pour déclarer vos revenus l'année du décÚs
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décÚs - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décÚs au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous bĂ©nĂ©ficiez du mĂȘme nombre de parts de quotient familial qu'un couple mariĂ© ou pacsĂ©.
C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit Ă une majoration de parts pour vos enfants Ă votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :
| Enfants Ă charge | Nombre de parts |
|---|---|
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Une réduction d'impÎt complémentaire de
Votre avantage fiscal est donc limitĂ© Ă
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :
- ImpÎt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- ImpÎt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1
er janvier 2023 sans aucune personne Ă charge. - Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'ùge de 16 ans. En cas d'adoption aprÚs l'ùge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'ùge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé aprÚs l'ùge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limitĂ© Ă
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins
40Â %
Une réduction complémentaire de
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ©(e) de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2023 et rĂ©pondez Ă l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décÚs.
la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă
Si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2023, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.
Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison dâune invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.
Pour déclarer vos revenus l'année du décÚs
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décÚs - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décÚs au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire.
Vous avez droit Ă 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1
er janvier 2023 sans aucune personne Ă charge. - Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
- Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'ùge de 16 ans. En cas d'adoption aprÚs l'ùge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'ùge de 10 ans.
- Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé aprÚs l'ùge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limitĂ© Ă
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins
40Â %
Une réduction complémentaire de
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ©(e) de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2023 et rĂ©pondez Ă l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décÚs.
la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)
- Code général des impÎts : articles 193 à 199
- Bofip-ImpÎts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-ImpÎts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-ImpÎts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
- Bofip-ImpÎts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impÎt sur le revenu
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