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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Compte Ă©pargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
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- Page active: Compte Ă©pargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Modifié le 2024-02-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congĂ© ou de RTT au 31 dĂ©cembre ? Le compte Ă©pargne-temps (CET) vous permet d'Ă©pargner les jours non utilisĂ©s, dans certaines limites. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă retenir.
Qui peut ouvrir un compte Ă©pargne-temps (CET)Â ?
Vous pouvez demander lâouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi Ă temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Ătre employĂ© de maniĂšre continue depuis au moins 1 an
- Ne pas ĂȘtre soumis Ă un rĂ©gime d'obligation de service diffĂ©rent du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous ĂȘtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'ĂȘtre nommĂ© stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours Ă©pargnĂ©s, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
à votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les rÚgles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Combien de jours peut-on mettre sur un CETÂ ?
Le CET peut comporter 60Â jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur votre CET est portĂ© Ă 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous ĂȘtes informĂ© chaque annĂ©e des jours Ă©pargnĂ©s et consommĂ©s.
Quels jours peut-on mettre sur un CETÂ ?
Le CET peut ĂȘtre alimentĂ© par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les
jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an - Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à  15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprÚs de l'autorité territoriale qui se prononce aprÚs avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit, les jours Ă©pargnĂ©s sur votre CET au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s et/ou convertis en points de retraite complĂ©mentaire.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprÚs de l'autorité territoriale qui se prononce aprÚs avis de la CAP.
A noter
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 60 jours peuvent ĂȘtre, les annĂ©es suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisĂ©s selon ce qui est prĂ©vu par la dĂ©libĂ©ration.
Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprÚs de l'autorité territoriale qui se prononce aprÚs avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | |||
Assiette CSG / CRDS ( | |||
CSG ( | |||
CRDS ( | |||
Montant net |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculĂ© Ă partir du montant de l'indemnitĂ© qui vous est versĂ©e quand vous demandez lâindemnisation de vos jours Ă©pargnĂ©s.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brutde l'indemnité | Nombre de pointspar jour de congé |
---|---|---|
A | 101 | |
B | 68 | |
C | 56 |
En cas de décÚs d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- DĂ©tachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise Ă disposition dans la fonction publique
- Mise Ă disposition ou auprĂšs d'un organisation syndicale
- Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de dĂ©tachement dans la fonction publique dâĂtat ou hospitaliĂšre, vous pouvez utiliser votre CET selon les rĂšgles applicables dans votre administration ou Ă©tablissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intĂ©gration directe dans la fonction publique dâĂtat ou hospitaliĂšre, vous pouvez utiliser votre CET selon les rĂšgles applicables dans votre administration ou Ă©tablissement hospitalier d'accueil.
A noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Qui peut ouvrir un compte Ă©pargne-temps (CET) ?
Vous pouvez demander lâouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi Ă temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Ătre employĂ© de maniĂšre continue depuis au moins 1 an
- Ne pas ĂȘtre soumis Ă un rĂ©gime d'obligation de service diffĂ©rent du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous ĂȘtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Les rÚgles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
A noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Combien de jours peut-on mettre sur un CETÂ ?
Le CET peut comporter 60Â jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant ĂȘtre Ă©pargnĂ©s sur votre CET est portĂ© Ă 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous ĂȘtes informĂ© chaque annĂ©e des jours Ă©pargnĂ©s et consommĂ©s.
Quels jours peut-on mettre sur un CETÂ ?
Le CET peut ĂȘtre alimentĂ© par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les
jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an - Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à  15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si une dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit, les jours Ă©pargnĂ©s sur votre CET au-delĂ de 15 jours peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s.
Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprÚs de l'autorité territoriale qui se prononce aprÚs avis de la CAP.
A noter
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ de 60 jours peuvent ĂȘtre, les annĂ©es suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisĂ©s si la dĂ©libĂ©ration le prĂ©voit.
Si une délibération prévoit l'indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1
Vous devez formuler votre choix avant le 1
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprÚs de l'autorité territoriale qui se prononce aprÚs avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | |||
Assiette CSG / CRDS ( | |||
CSG ( | |||
CRDS ( | |||
Montant net |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décÚs d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
A noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Certificat d'aptitude professionnelle
Retraite additionnelle de la fonction publique
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022