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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
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Modifié le 2024-04-11
Par Direction de l'information légale et administrative
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Bureau Accueil et Service à l'Usager
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- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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