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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire et avez des enfants.
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
A noter
Si vous ĂȘtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mĂȘmes conditions que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1
Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit Ă cette bonification dâun an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1
- Enfants issus dâun mariage prĂ©cĂ©dent de votre Ă©poux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette bonification dâun an, vous devez avoir rĂ©duit ou interrompu temporairement votre activitĂ© professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
50 % pendant une pĂ©riode continue d'au moins 4 mois - Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
60 % pendant une pĂ©riode continue d'au moins 5 mois - Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1
Votre durĂ©e dâassurance retraite est comptabilisĂ©e en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, Ă votre dĂ©part en retraite, pour dĂ©terminer si vous avez droit ou non Ă une retraite Ă taux plein.
Par exemple, si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie sĂ©dentaire nĂ© en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
- Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Cas d'interruption d'activitĂ© | DurĂ©e maximale non travaillĂ©e pouvant ĂȘtre prise en compte pour la durĂ©e d'assurance retraite |
---|---|
Temps partiel Ă | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
Temps partiel Ă | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
Temps partiel Ă | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
Temps partiel Ă | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
CongĂ© parental pour un enfant adoptĂ© aprĂšs lâĂąge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | |
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces pĂ©riodes de rĂ©duction ou dâinterruption dâactivitĂ© ne dĂ©passe pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplĂ©mentaires accordĂ©s si votre enfant est nĂ© Ă partir de 2004 et aprĂšs votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplÎme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit Ă 2 trimestres dâassurance retraite supplĂ©mentaires pour chacun de vos enfants nĂ©s Ă partir du 1
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durĂ©e dâassurance retraite qui sert Ă dĂ©terminer si vous avez droit ou non Ă une retraite Ă taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durĂ©e d'assurance est cumulable avec la prise en compte des pĂ©riodes de rĂ©duction ou dâinterruption dâactivitĂ© pour Ă©lever un enfant nĂ© ou adoptĂ© Ă partir du 1
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Trimestres d'assurance retraite supplémentaire
Si vous avez Ă©levĂ© un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă Â
Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durĂ©e dâassurance retraite qui sert Ă dĂ©terminer si vous avez droit ou non Ă une retraite Ă taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes parent d'un enfant vivant, ĂągĂ© de plus d'un an et atteint d'une invaliditĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure Ă
80Â % - Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21
- Enfants issus dâun mariage prĂ©cĂ©dent de votre Ă©poux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
50 % pendant une pĂ©riode continue d'au moins 4 mois - Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
60 % pendant une pĂ©riode continue d'au moins 5 mois - Temps partiel de droit pour Ă©lever un enfant Ă
70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorĂ©e ne peut pas dĂ©passer le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi Ă calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisĂ© dans les mĂȘmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus dâun mariage prĂ©cĂ©dent de votre Ă©poux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particuliÚre à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3
La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée
La surcote parentale pourra ainsi ĂȘtre accordĂ©e aux fonctionnaires nĂ©s en 1965 ou aprĂšs pour lesquels l'Ăąge minimum lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraie est supĂ©rieur Ă 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à -dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
- Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1
er  janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er  janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e  anniversaire - Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplÎme nécessaire pour vous présenter au concours
- Ou vous avez accouché à partir du 1
er  janvier 2004 et aprĂšs votre recrutement dans la fonction publique - Ou vous avez Ă©levĂ© un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invaliditĂ© au moins Ă©gale Ă Â
80Â %
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorĂ©e deÂ
La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordĂ©e lorsque vous partez Ă la retraite au-delĂ de lâĂąge de dĂ©part minimum en ayant un nombre de trimestres supĂ©rieur au nombre de trimestres exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein).
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Pour toute information complĂ©mentaireService des retraites de l'Ătat (SRE)
- Pour toute information complĂ©mentaireService des retraites de l'Ătat (SRE)
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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