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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Faire appel devant le Conseil d'Ătat
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Modifié le 2023-01-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil d'Ătat joue le rĂŽle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines dĂ©cisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des dĂ©cisions qui concernent les Ă©lections municipales et dĂ©partementales, la lĂ©galitĂ© d'un acte administratif et la sauvegarde d'une libertĂ© fondamentale (si la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise selon la procĂ©dure d'urgence). Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines dĂ©cisions, l'appel doit ĂȘtre fait devant le Conseil dâĂtat.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
- Décisions prises en matiÚre de référé "liberté"
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matiÚre de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Vous pouvez nĂ©anmoins demander au Conseil dâĂtat de reporter l'exĂ©cution de la dĂ©cision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dans les cas oĂč le recours Ă un avocat est obligatoire, cela est prĂ©cisĂ© dans la notification de la dĂ©cision contre laquelle vous voulez faire appel.
Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi
Si vous dĂ©posez le recours vous-mĂȘme, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.
Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
- Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
- Fichiers de piÚces jointes : un fichier par piÚce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des piÚces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque piÚce de maniÚre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requĂȘte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe du Conseil d'Ătat en autant d'exemplaires que de parties au litige.
L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.
Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des piÚces justificatives utiles pour résoudre le litige
La
L'appel est introduit via une demande Ă©crite qui s'appelle requĂȘte.
Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des piÚces justificatives utiles pour résoudre le litige
A noter
si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration Ă vous rembourser vos frais d'avocat.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siÚge de la juridiction d'appel.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matiÚre d'élections, le délai est d'1 mois et, en matiÚre de référé-liberté, le délai est de 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matiÚre d'élections, le délai est de 2 mois et, en matiÚre de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matiÚre d'élections, le délai est de 3mois et, en matiÚre de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.
si le dĂ©lai d'appel est infĂ©rieur Ă 2 mois, il doit ĂȘtre mentionnĂ© dans la notification du jugement. Sinon, le dĂ©lai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'Ătat examine une nouvelle fois l'affaire jugĂ©e par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les Ă©lĂ©ments qui lui permettent de dĂ©cider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction permet au Conseil dâĂtat de rassembler tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au jugement de l'affaire, notamment  :
- RecevabilitĂ© de la requĂȘte (respect du dĂ©lai de recours, signature de la requĂȘte, assistance d'avocat, etc...)
- Arguments Ă l'appui de la requĂȘte d'appel
- Arguments de la partie adverse
- Questions juridiques soulevées par le litige
- ĂlĂ©ment de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par Ă©crit, comme il peut interroger votre adversaire.
Le Conseil dâĂtat peut aussi organiser une sĂ©ance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La sĂ©ance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un dĂ©bat contradictoire avec votre adversaire sur les Ă©lĂ©ments utiles pour trancher le litige. Ces sĂ©ances ne concernent pas le bien fondĂ© des arguments invoquĂ©s Ă l'appui de la requĂȘte.
DĂ©cision
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil dâĂtat fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat ĂȘtes informĂ© de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours.
à la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La dĂ©cision peut ĂȘtre mise Ă votre disposition au greffe ou vous ĂȘtre notifiĂ©e quelques temps aprĂšs l'audience. En matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ© "libertĂ©", le juge doit statuer dans les 48 heures.
votre avocat peut présenter des observations orales aprÚs le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et dĂ©lais de recours sont indiquĂ©s dans la lettre de notification de la dĂ©cision rendue en appel par le Conseil dâĂtat. Cette dĂ©cision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut ĂȘtre contestĂ©e par l'un des recours suivants :
Recommandé avec avis de réception
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R421-1 Ă R421-7
- Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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