Démarches en ligne

Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur (mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux).

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

Délai pour déposer le recours

Les délais varient selon que vous êtes en rétention ou assigné à résidence ou non.

Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.

Ce délai est prolongeable s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

Le tribunal administratif a un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.

Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).