Démarches en ligne

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :

Restructuration de service

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée.

La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.

La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple : bilan de votre parcours professionnel).

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

Votre administration prend en charge :

Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser :

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser :

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :

Le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.

Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.