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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes salariĂ© et avez des enfants ? Vos enfants vous donnent droit Ă certains avantages lors de votre dĂ©part en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous prĂ©sentons les diffĂ©rents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (c'est-à -dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés
Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
- 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés
majoration maternité oumajoration d'adoption. - Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés
majoration d'Ă©ducation.
Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mÚre qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particuliĂšres, la majoration d'Ă©ducation, et Ă©ventuellement la majoration d'adoption, peuvent ĂȘtre accordĂ©s au pĂšre :
- En cas de décÚs de la mÚre avant la majorité de l'enfant, le pÚre bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption
- Si le pÚre prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation
- Si le pÚre est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le pÚre adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant
A noter
La majoration d'Ă©ducation peut ĂȘtre accordĂ©e au mari de la mĂšre qui a Ă©levĂ© l'enfant en tant que
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mÚre.
Concernant la majoration d'éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
- Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
- Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la maniÚre suivante : 2 trimestres à la mÚre et 2 trimestres au pÚre ou 3 trimestres à la mÚre et 1 trimestre au pÚre
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprÚs de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6Â mois suivant le 4
L'attribution de la majoration d'Ă©ducation ne peut pas ĂȘtre modifiĂ©e. Elle peut toutefois l'ĂȘtre en cas de dĂ©cĂšs d'un parent avant la majoritĂ© de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribuĂ©s au parent survivant qui a effectivement Ă©levĂ© l'enfant.
A noter
La majoration d'Ă©ducation peut ĂȘtre accordĂ©e Ă une tierce personne Ă qui l'enfant a Ă©tĂ© confiĂ© par jugement ou qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une dĂ©lĂ©gation totale de l'autoritĂ© parentale ou qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© tuteur et qui a effectivement assumĂ© l'Ă©ducation de l'enfant pendant 4 ans Ă partir de cette dĂ©cision.
Concernant la majoration d'adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
- Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
- Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la maniÚre suivante : 2 trimestres à la mÚre et 2 trimestres au pÚre ou 3 trimestres à la mÚre et 1 trimestre au pÚre
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprÚs de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6Â mois suivant le 4
L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas ĂȘtre modifiĂ©e, sauf en cas de dĂ©cĂšs d'un parent avant la majoritĂ© de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribuĂ©s au parent survivant qui a effectivement Ă©levĂ© l'enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C'est-à -dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.
Attention
Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dÚs la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carriÚre, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à -dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit ĂȘtre atteint d'un taux d'incapacitĂ© deÂ
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
- Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordĂ©e Ă toute personne assumant ou ayant assumĂ© la charge effective et permanente de l'enfant, sans ĂȘtre le bĂ©nĂ©ficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majorĂ© deÂ
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
A noter
Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous ĂȘtes parent au foyer sans activitĂ© professionnelle ou si vous travaillez Ă temps partiel pour Ă©lever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, ĂȘtre affiliĂ© gratuitement (sans cotisation de votre part) Ă lâAssurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Ces pĂ©riodes peuvent en consĂ©quence ĂȘtre prises en compte dans le calcul de votre durĂ©e d'assurance retraite qui sert Ă dĂ©terminer, lors de votre dĂ©part en retraite, si vous avez droit ou non Ă une retraite Ă taux plein.
Ce dispositif est appelé
A noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprÚs de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprÚs d'une autre caisse de retraite.
Les conditions Ă remplir pour bĂ©nĂ©ficier de l'affiliation gratuite Ă lâAssurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale varient dans les conditions suivantes :
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans ou au moins 2Â enfants Ă charge
- Vous percevez le complément familial ou l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Vos ressources en 2022 sont infĂ©rieures Ă
27 141 âŹ
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous percevez l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Les ressources de votre foyer en 2022 sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous percevez le complément familial
- Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2Â enfants Ă charge
- Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
- Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas
29 211,84 âŹ
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1Â enfant de moins de 3Â ans Ă charge
- Les ressources de votre mĂ©nage ne dĂ©passent pas le plafond de ressources exigĂ© pour avoir droit Ă lâallocation de rentrĂ©e scolaire (ARS)
- Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas
5 067 âŹ
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâAVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3Â enfants Ă charge
- Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
- Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2022 ne dépassent pas
5 067 âŹ
Quelle est la démarche à effectuer ?
Vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de lâaffiliation Ă lâAVPF.
Votre Caf vous affilie automatiquement.
Si vous cessez ou rĂ©duisez temporairement votre activitĂ© professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapĂ©, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, ĂȘtre affiliĂ© gratuitement (sans cotisation de votre part) Ă lâAssurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Ces pĂ©riodes peuvent en consĂ©quence ĂȘtre prises en compte dans le calcul de votre durĂ©e d'assurance retraite qui sert Ă dĂ©terminer, lors de votre dĂ©part en retraite, si vous avez droit ou non Ă une retraite Ă taux plein.
Ce dispositif est appelé
Vous ĂȘtes affiliĂ© gratuitement Ă lâassurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
- Vous ĂȘtes en congĂ© de prĂ©sence parentale et bĂ©nĂ©ficiez de l'allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale
- Vous ĂȘtes en congĂ© de proche aidant et bĂ©nĂ©ficiez ou non de l'allocation journaliĂšre de proche aidant
- Vous cessez votre activitĂ© professionnelle ou travaillez Ă temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapĂ© Ă charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacitĂ© permanente est au moins Ă©gale Ă Â
80 % - Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Si vous travaillez Ă temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2022 doivent ĂȘtre infĂ©rieurs Ă
Quelle est la démarche à effectuer ?
Si vous ĂȘtes en congĂ© de prĂ©sence parentale et bĂ©nĂ©ficiez de l'allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale, vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de lâaffiliation Ă lâAva. Votre Caf vous affilie automatiquement.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'AEEH ou de la PCH, vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer pour bĂ©nĂ©ficier de lâaffiliation Ă lâAva. Votre MDPH vous affilie automatiquement.
Si vous ĂȘtes en congĂ© de proche aidant, vous devez demander votre affiliation Ă l'Ava Ă votre Caf. Vous devez demander Ă votre Caf le formulaire Ă complĂ©ter :
Affiliation Ă lâAssurance vieillesse des aidants au titre du congĂ© proche aidant
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
- DĂ©claration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carriÚre, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la dĂ©cision justifiant du taux d'incapacitĂ© permanente au moins Ă©gal Ă Â
80Â % de votre enfant
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée
La surcote parentale pourra ainsi ĂȘtre accordĂ©e aux salariĂ©s nĂ©s Ă partir de 1964 pour lesquels l'Ăąge minimum lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à -dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
- Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
- Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorĂ©e deÂ
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Prestation de compensation du handicap
Caisse d'allocations familiales
Maison départementale pour les personnes handicapées
- Pour toute information complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09Â 71Â 10Â 39Â 60 depuis un mobile, une box ou l'Ă©tranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h Ă 17h
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-2-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-4-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-4
- Code de la sécurité sociale : article L351-5
- Code de la sécurité sociale : article L351-12
- Code de la sécurité sociale : article L381-1
- Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
- Code de la sécurité sociale : article R351-3
- Code de la sécurité sociale : article R351-30
- Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
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