Démarches en ligne

Vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite à taux plein

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle (y compris chez votre dernier employeur) dès votre admission à la retraite ou à tout moment.

Vous devez avoir obtenu votre retraite à taux plein selon l'une des 2 possibilités suivantes :

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

La seule condition que vous devez remplir est d'avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations suivantes :

Vous devez joindre aussi une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.

Vous relevez de la SSI si vous êtes artisan, commerçant ou industriel et avez créé une micro-entreprise ou une entreprise individuelle (EI) ou une EURL ou une SARL (si vous êtes associé majoritaire).

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Vous pouvez cumuler votre retraite avec une activité chez votre dernier employeur dès votre admission à la retraite mais cette activité ne vous donne droit à un supplément de pension qu'à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 318,4 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

La demande nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

Vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein de l'Assurance retraite

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d'entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d'activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

Les activités concernées sont les suivantes :

Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.

Les activités concernées sont notamment les suivantes :

Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 067,67 € brut en 2023.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).

Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.

Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d'hébergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.

Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation, un employeur peut bénéficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durée limitée.

Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.

Vous pouvez exercer cette activité.

Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.

Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.

Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.

Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 46 368 €.

Les revenus pris en compte sont ceux soumis à CSG, c'est-à-dire 98,25 % de vos revenus brut.

En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.

Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraie qui vous verse votre pension de retraite de base.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.

Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.

Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 067,67 € en 2023.

Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.

Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l'Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.

En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

Vous relevez de la SSI si vous êtes artisan, commerçant ou industriel et avez créé une micro-entreprise ou une entreprise individuelle (EI) ou une EURL ou une SARL (si vous êtes associé majoritaire).

La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.

Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l'un de ces 2 montants plafonds :

C'est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.

Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.

Le dernier salaire d'activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.

Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.

Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 827,07 € ou votre dernier salaire d'activité, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 827,07 € ou votre dernier salaire d'activité.

Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.

Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.

Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.

Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 827,07 € ou votre dernier salaire d'activité.

La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 827,07 € ou à votre dernier salaire d'activité.

Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.

Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.