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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
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Modifié le 2024-05-06
Par Direction de l'information légale et administrative
La procédure contentieuse applicable devant la commission du contentieux du stationnement payant est modifiée à compter du 8 juillet 2024.
De plus, la commission du contentieux du stationnement payant sera renommée en tribunal du stationnement payant le 1
Ces modifications sont présentées dans un décret du 5 juillet 2024.
Cette fiche est en cours de mise Ă jour.
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre sur le FPS.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone oĂč le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :
- Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
- Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention
stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
A noter
Des rĂšgles diffĂ©rentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gĂȘnant.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket (
A noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă jour. En cas de changement d'adresse, la mise Ă jour doit ĂȘtre faite dans le dĂ©lai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyĂ© par courrier et vous risquez d'avoir un FPS
Connaßtre les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS
L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
1
- Collectivité et prestataire chargé de contrÎler le stationnement payant
- Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
- Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrÎle
- Heure de fin de validité du FPS
2
- Service auprĂšs duquel le FPS doit ĂȘtre payĂ©
- Moyens de paiement et date limite de rĂšglement
- Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
- Voies et délais de recours
Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket (
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Le justificatif de la somme dĂ©jĂ payĂ©e doit ĂȘtre placĂ© Ă l'avant du vĂ©hicule ou avoir Ă©tĂ© transmis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Pour connaĂźtre le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune Ă l'autre, et selon les zones de stationnement d'une mĂȘme commune.
Le montant peut ĂȘtre modulĂ© en fonction de plusieurs critĂšres : durĂ©e de stationnement, surface occupĂ©e par le vĂ©hicule, impact du vĂ©hicule sur la pollutionâŠ
Une tranche gratuite pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre prĂ©vue.
Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du FPS ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au montant de la redevance due pour la durĂ©e maximale de stationnement autorisĂ©e dans la zone oĂč vous avez garĂ© votre vĂ©hicule.
A noter
LĂ oĂč le stationnement est limitĂ© Ă 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dĂ©passer le montant dĂ» pour 1 heure de stationnement.
A noter
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la mĂȘme journĂ©e si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez rĂ©gularisĂ© votre stationnement payant.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket (
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixĂ© Ă 20 % du montant du FPS impayĂ© restant dĂ», sans pouvoir ĂȘtre infĂ©rieur Ă 50 âŹ.
DĂ©lai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce dĂ©lai, le comptable public peut mettre en Ćuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, vĂ©hiculesâŠ
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Vous pouvez payer le FPS par téléphone.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2
Vous pouvez payer le FPS auprÚs d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espÚces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le FPS par chÚque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2
Envoyez le chÚque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
Vous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2
Vous pouvez payer par carte bancaire.
La démarche se fait en 2 étapes :
- Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous pouvez consulter une infographie pour visualiser la procédure.
1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Envoi du recours
Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir Ă qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixteâŠ) et comment (lettre recommandĂ©e avec AR ou par voie Ă©lectronique).
Joignez à votre recours les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépÎt de plainte.
RĂ©ponse Ă votre recours
Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
Attention
Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraßne une majoration.
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
La CCSP est saisie par requĂȘte.
Vous avez un dĂ©lai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous ĂȘtes domiciliĂ© en outre-mer).
Le délai court à partir de la
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requĂȘte prĂ©sentĂ©e par un avocat doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©posĂ©e en ligne).
A noter
Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une dĂ©cision de la CCSP devant le Conseil d'Ătat par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit ĂȘtre fait par courrier auprĂšs de la CCSP. Joignez la dĂ©cision Ă rĂ©viser.
Le recours doit ĂȘtre fait dans le dĂ©lai d'1 mois Ă partir du jour oĂč vous avez eu connaissance de la faussetĂ© des documents. Vous devez justifier de la date Ă laquelle vous avez pris connaissance de cette faussetĂ©.
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit ĂȘtre fait par courrier auprĂšs de la CCSP. Joignez la dĂ©cision Ă rectifier.
Le recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai d'1 mois Ă partir du jour de la notification de la dĂ©cision dont la rectification est demandĂ©e.
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP est saisie par requĂȘte.
Pour que votre requĂȘte soit examinĂ©e, vous devez saisir la CCSP dans le dĂ©lai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous ĂȘtes domiciliĂ© en outre-mer).
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requĂȘte prĂ©sentĂ©e par un avocat doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©posĂ©e en ligne)
A noter
si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une dĂ©cision de la CCSP devant le Conseil d'Ătat par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit ĂȘtre fait par courrier auprĂšs de la CCSP. Joignez la dĂ©cision Ă rĂ©viser.
Le recours doit ĂȘtre fait dans le dĂ©lai d'1 mois Ă partir du jour oĂč vous avez eu connaissance de la faussetĂ© des documents. Vous devez justifier de la date Ă laquelle vous avez pris connaissance de cette faussetĂ©.
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit ĂȘtre fait par courrier auprĂšs de la CCSP. Joignez la dĂ©cision Ă rectifier.
Le recours doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai d'1 mois Ă partir du jour de la notification de la dĂ©cision dont la rectification est demandĂ©e.
Vous pouvez vous faire reprĂ©senter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de cassation.
Forfait de post-stationnement
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Accusé de réception
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
- Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
- Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
- ArrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2016 relatif au titre exĂ©cutoire et Ă l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayĂ©
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022