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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procÚs ?
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Modifié le 2023-03-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour Ă©viter un procĂšs pĂ©nal, des mesures alternatives peuvent ĂȘtre prises par le procureur de la RĂ©publique. L'objectif est d'assurer la rĂ©paration du dommage causĂ© Ă la victime, de mettre fin Ă l'infraction et de rĂ©insĂ©rer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermĂ©diaire d'un officier de police judiciaire, d'un dĂ©lĂ©guĂ© du procureur ou d'un mĂ©diateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
Depuis le 1
Entretien d'avertissement
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le procureur de la République ou son délégué.
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut ĂȘtre assistĂ©e par un avocat au cours de cet entretien.
Avant ou pendant l'entretien, l'auteur prouve qu'il a indemnisé la victime.
PĂ©riode probatoire
à compter du prononcé de l'avertissement s'ouvre une période probatoire : il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur de l'infraction doit s'abstenir de commettre une nouvelle infraction.
Ce délai est de 1 an lorsqu'il a commis une contravention.
Ce délai est porté à 2 ans en cas de délit.
à la fin de cette période de mise à l'épreuve, le procureur peut confirmer l'avertissement. Il peut aussi revoir cette décision initiale à condition de se trouver dans le délai pour pouvoir encore engager des poursuites. Il peut alors décider d'une composition pénale ou poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement commet une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il peut également envisager de poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Il n'est pas nécessaire que la nouvelle infraction soit identique à la premiÚre (exemple : des violences peuvent entrainer la révision de l'avertissement pénal probatoire décidé pour un vol antérieur).
Conditions Ă remplir par l'auteur
Lâauteur peut bĂ©nĂ©ficier de cette mesure alternative aux poursuites pĂ©nales lorsquâil reconnait avoir commis lâinfraction quâon lui reproche.
Que l'auteur soit majeur ou mineur, cette mesure d'avertissement avec mise à l'épreuve estpossible dans les cas suivants :
- La victime d'une infraction a obtenu réparation de son préjudice par l'auteur
- L'auteur a bĂ©nĂ©ficiĂ© en mĂȘme temps que l'avertissement pĂ©nal probatoire d'une mesure alternative de rĂ©paration au bĂ©nĂ©fice de la victime.
S'il est mineur, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux sont convoquĂ©s et donnent leur accord pour sa mise en Ćuvre. L'avertissement pĂ©nal probatoire s'applique aux mineurs sans antĂ©cĂ©dent judiciaire. Il s'applique Ă©galement Ă ceux qui n'ont pas besoin d'un suivi Ă©ducatif.
Il ne peut pas y avoir d'avertissement pénal probatoire dans les cas suivants :
- L'auteur a déjà été condamné par la justice (exemple : récidiviste ou personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non amnistiée ou réhabilitée)
- La personne a commis des violences ou un dĂ©lit contre une personne dĂ©positaire de lâautoritĂ© publique ou investie dâun mandat Ă©lectif public
- La victime de lâinfraction commise nâa pas obtenu rĂ©paration de son prĂ©judice par lâauteur.
L'auteur des faits peut ĂȘtre orientĂ© vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :
- Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
- Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Stage de sensibilisation à la sécurité routiÚre (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
- Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
- Stage de sensibilisation Ă la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
- Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
- Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Ce stage doit ĂȘtre payĂ© par l'auteur des faits.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.
L'auteur des faits mineur peut Ă©galement ĂȘtre orientĂ© vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprĂšs d'un psychiatre ou d'un psychologue.
A noter
le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un rÚglement.
Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :
- Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
- Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
- Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits
L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule ...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.
La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procÚs verbal.
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.
Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire Ă l'auteur des faits de se rendre dans le lieu oĂč rĂ©side la victime.
La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.
Ă la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se rĂ©pĂ©ter, le procureur peut interdire Ă l'auteur des faits de s'approcher et de rĂ©sider au domicile familial. Cette mesure est dĂ©cidĂ©e pour une durĂ©e de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut ĂȘtre accompagnĂ©e d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :
- Victime
- Complice
- Co-auteur
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.
à la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de médiation pénale.
Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.
En cas de réussite, un procÚs verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.
A noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.
Le procureur de la RĂ©publique peut demander Ă l'auteur des faits de verser une
Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.
Le montant maximum est de
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites.
Elle peut ĂȘtre proposĂ©e par le procureur de la RĂ©publique pour les
Cette procédure s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaßt sa culpabilité.
A noter
s'il s'agit d'un mineur, lui et ses représentants légaux doivent donner leur accord, en présence d'un avocat.
- Code de procédure pénale : article 41-1
- Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
- Code de procédure pénale : article 41-2
- Code de la santé publique : article L3423-1
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
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