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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite dans le privé : rachat de trimestres
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Modifié le 2023-09-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.
Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des pĂ©riodes au cours desquelles vous nâavez pas cotisĂ© pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre dĂ©part en retraite par l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
- AnnĂ©es dâĂ©tude supĂ©rieures
- Stages en entreprise accomplis Ă partir du 15 mars 2015 dans le cadre dâĂ©tudes supĂ©rieures
- AnnĂ©es incomplĂštes pour lesquelles vous nâavez pas 4 trimestres dâassurance retraite comptabilisĂ©s (validĂ©s) par lâAssurance retraite
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprÚs d'un conjoint ou d'un membre de sa famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministÚre en charge des sports, etc.).
Les annĂ©es dâĂ©tudes supĂ©rieures et les annĂ©es incomplĂštes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprĂšs de la retraite complĂ©mentaire de l'Agirc-Arrco.
Quelles sont les périodes d'études concernées ?
Les pĂ©riodes dâĂ©tudes qui peuvent faire lâobjet dâun rachat doivent avoir Ă©tĂ© accomplies dans lâun des Ă©tablissements suivants :
- Ătablissement d'enseignement supĂ©rieur
- Ăcole technique supĂ©rieure
- Grande Ă©cole
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplÎme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplÎme.
Les pĂ©riodes d'Ă©tudes supĂ©rieures accomplies dans lâun des pays suivants peuvent aussi ĂȘtre rachetĂ©es :
- Pays de l'Espace économique européen
- Suisse
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d'annĂ©es dâĂ©tudes supĂ©rieures ?
Vous pouvez demander le rachat de vos annĂ©es dâĂ©tude si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandĂ© votre pension de retraite Ă lâAssurance retraite.
Pour pouvoir racheter et valider vos annĂ©es dâĂ©tudes Ă lâAssurance retraite, lâAssurance retraite doit ĂȘtre la 1
Comment les pĂ©riodes dâĂ©tude sont-elles comptabilisĂ©es pour la retraite ?
La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
Si la pĂ©riode de 90 jours sâĂ©tend sur 2 annĂ©es successives, elle peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant Ă©tĂ© effectuĂ©e au cours de l'une ou l'autre de ces annĂ©es.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent ĂȘtre rachetĂ©s pour les diffĂ©rents motifs suivants :
- AnnĂ©es dâĂ©tude supĂ©rieures
- AnnĂ©es incomplĂštes pour lesquelles vous nâavez pas 4 trimestres dâassurance retraite comptabilisĂ©s (validĂ©s) par lâAssurance retraite
En quoi consiste le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de lâAssurance retraite est calculĂ©e en fonction de 3 élĂ©ments :
- Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
- Le taux de liquidation de votre pension, qui peut ĂȘtre au maximum de
50 % si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein.La retraite est attribuĂ©e Ă taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre dĂ©terminĂ© de trimestres dâassurance retraite (ce nombre varie selon votre annĂ©e de naissance) ou si vous partez en retraite Ă 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres dâassurance retraite) - Votre nombre de trimestres dâassurance retraite par rapport au nombre de trimestres dâassurance retraite requis pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein
Votre pension est calculée de la maniÚre suivante :
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1962, vous devez avoir 169 trimestres dâassurance retraite pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres dâassurance retraite, vous avez droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite Ă 67 ans avec moins de 169 trimestres dâassurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres dâassurance retraite, vous nâavez pas droit Ă une pension de retraite Ă taux plein. Votre pension subit dans ce cas une dĂ©cote câest-Ă -dire une rĂ©duction du taux deÂ
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte Ă la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres dâassurance retraite
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :
Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre ùge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé
Ce document est accompagné d'un relevé de carriÚre régularisé et d'un formulaire appelé
Si le rachat de certaines pĂ©riodes est refusĂ©, vous ĂȘtes informĂ© du motif de refus et des voies et dĂ©lais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire
Vous devez préciser les informations suivantes :
- Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
- Option de rachat choisie
- Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélÚvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélÚvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.
Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Quelles sont les périodes concernées ?
Les pĂ©riodes qui peuvent faire lâobjet dâun rachat sont les annĂ©es civiles au cours desquelles votre activitĂ© professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres Ă l'Assurance retraite.
Pour savoir si vous avez des années incomplÚtes, vous pouvez consulter votre relevé de carriÚre sur votre compte retraite :
Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent ĂȘtre rachetĂ©s pour les diffĂ©rents motifs suivants :
- Années incomplÚtes
- AnnĂ©es dâĂ©tude supĂ©rieures
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d'années incomplÚtes ?
Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplÚtes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandĂ© votre pension de retraite Ă lâAssurance retraite.
En quoi consiste le rachat d'années incomplÚtes ?
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de lâAssurance retraite est calculĂ©e en fonction de 3 élĂ©ments :
- Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
- Le taux de liquidation de votre pension, qui peut ĂȘtre au maximum de
50 % si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein.La retraite est attribuĂ©e Ă taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre dĂ©terminĂ© de trimestres dâassurance retraite (ce nombre varie selon votre annĂ©e de naissance) ou si vous partez en retraite Ă 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres dâassurance retraite) - Votre nombre de trimestres dâassurance retraite par rapport au nombre de trimestres dâassurance retraite requis pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein
Votre pension est calculée de la maniÚre suivante :
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1962, vous devez avoir 169 trimestres dâassurance retraite pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres dâassurance retraite, vous avez droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite Ă 67 ans avec moins de 169 trimestres dâassurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres dâassurance retraite, vous nâavez pas droit Ă une pension de retraite Ă taux plein. Votre pension subit dans ce cas une dĂ©cote câest-Ă -dire une rĂ©duction du taux deÂ
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte Ă la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres dâassurance retraite
Comment faire la demande de rachat d'années incomplÚtes ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :
Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre ùge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé
Ce document est accompagné d'un relevé de carriÚre régularisé et d'un formulaire appelé
Si le rachat de certaines pĂ©riodes est refusĂ©, vous ĂȘtes informĂ© du motif de refus et des voies et dĂ©lais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisĂ©s par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation dâune demande de versement.
Vous devez préciser les informations suivantes :
- Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
- Option de rachat choisie
- Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélÚvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélÚvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années incomplÚtes sont déductibles du revenu imposable.
Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
Quelles sont les périodes de stage concernées ?
Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur.
Les conditions suivantes doivent toutes ĂȘtre remplies :
- Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
- Le stage a débuté aprÚs le 14 mars 2015
- Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
- Le stage a Ă©tĂ© effectuĂ© au sein de la mĂȘme entitĂ© (entreprise, administration publique, assemblĂ©e parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
- Sa durĂ©e est Ă©gale Ă 2 mois, consĂ©cutifs ou non, au cours d'une mĂȘme annĂ©e scolaire ou universitaire
- Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
A noter
Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Comment les périodes de stage sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d'un trimestre.
Lorsque le stage sâĂ©tend sur 2 annĂ©es successives, il peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant Ă©tĂ© effectuĂ© au cours de l'une ou l'autre de ces annĂ©es.
Vous pouvez racheter au maximum 2Â trimestres pour stage.
En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?
Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite de lâAssurance retraite est calculĂ©e en fonction de 3 élĂ©ments :
- Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
- Le taux de liquidation de votre pension, qui peut ĂȘtre au maximum de
50 % si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein.La retraite est attribuĂ©e Ă taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre dĂ©terminĂ© de trimestres dâassurance retraite (ce nombre varie selon votre annĂ©e de naissance) ou si vous partez en retraite Ă 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres dâassurance retraite) - Votre nombre de trimestres dâassurance retraite par rapport au nombre de trimestres dâassurance retraite requis pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein
Votre pension est calculée de la maniÚre suivante :
Par exemple, si vous ĂȘtes nĂ© en 1962, vous devez avoir 169 trimestres dâassurance retraite pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres dâassurance retraite, vous avez droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite Ă 67 ans avec moins de 169 trimestres dâassurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit Ă une pension de retraite Ă taux plein Ă©gale Ă Â :
A noter
Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres dâassurance retraite, vous nâavez pas droit Ă une pension de retraite Ă taux plein. Votre pension subit dans ce cas une dĂ©cote câest-Ă -dire une rĂ©duction du taux deÂ
Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres dâassurance retraite.
Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?
Vous pouvez demander le rachat de vos pĂ©riodes de stage si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 25 ans et au plus tard le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de votre 30
La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre piÚce d'identité
- Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
- Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous Ă votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Transmettre mon formulaire en ligne Ă l'Assurance retraite
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.
Le montant du rachat est fixĂ© Ă
Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'Ă©chelonner votre paiement sur plusieurs mois.
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
- Pour tout renseignement complémentaire concernant le rachat de trimestres pour la retraite de base de la Sécurité sociale
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09Â 71Â 10Â 39Â 60 depuis un mobile, une box ou l'Ă©tranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h Ă 17h
- Pour tout renseignement concernant le rachat de points de retraite complémentaireAgirc-Arrco
- Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-17
- Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
- Code de la sécurité sociale : articles D351-16 à D351-20
- ArrĂȘtĂ© du 19 mai 2015 fixant la liste des piĂšces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite
- Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
- Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures
- Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplÚtes (moins de 4 trimestres validés)
- Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le)
- Demande d'Ă©valuation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022