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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
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Modifié le 2023-03-21
Par Direction de l'information légale et administrative
L'usage de stupĂ©fiants est une infraction traitĂ©e diffĂ©remment selon les circonstances : type de drogues, quantitĂ©, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez ĂȘtre puni d'une peine de prison et d'une amende prononcĂ©es par le tribunal ou d'une amende forfaitaire. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procÚs.
La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).
Ainsi, si vous ĂȘtes contrĂŽlĂ© par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des stupĂ©fiants ou en possession de petites quantitĂ©s, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.Â
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procÚs-verbal électronique (PVe).
si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de lâamende forfaitaire est de
Le montant de lâamende forfaitaire minorĂ©e est de
Le montant de lâamende forfaitaire est majorĂ© Ă
Attention
pour les personnes morales (entreprises, associationsâŠ), le montant des amendes forfaitaires (minorĂ©es ou majorĂ©es) est multipliĂ© par 5.
Le TrĂ©sor Public recouvre le paiement de lâamende forfaitaire. C'est le procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide du recouvrement avec un titre exĂ©cutoire.
En cas de difficultĂ© pour payer lâamende majorĂ©e de 450 âŹ, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des dĂ©lais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivĂ©e au TrĂ©sor Public Ă l'adresse mentionnĂ©e sur votre avis de contravention ou titre exĂ©cutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de
Lâinfraction est inscrite au casier judiciaire et peut ĂȘtre prise en compte en cas de rĂ©cidive.
le refus de se soumettre aux vĂ©rifications (analyse ou examen mĂ©dicaux, cliniques ou biologiques) afin de dĂ©terminer la nature des stupĂ©fiants est puni dâune peine de 2 ans dâemprisonnement et 30 000 ⏠dâamende.
Amende forfaitaire payée
Le paiement de cette amende met fin Ă toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
En l'absence de paiement de lâamende, lâaffaire fait lâobjet dâun traitement judiciaire qui peut aboutir Ă un procĂšs devant le tribunal correctionnel.
Amende forfaitaire contestée
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation doit ĂȘtre faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Amende forfaitaire impayée et non-contestée
En l'absence de paiement et de contestation, vous ĂȘtes convoquĂ© devant le tribunal correctionnel pour ĂȘtre jugĂ©.
Vous pouvez ĂȘtre relaxĂ© ou condamnĂ© par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de
exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant infĂ©rieur Ă l'amende forfaitaire majorĂ©e de 450 âŹ.
Vous ĂȘtes poursuivi devant le tribunal correctionnel dans les cas suivants :
- Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée
- Lors du contrÎle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaire
Lâusage de stupĂ©fiants concerne aussi bien lâusage public que lâusage privĂ©.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financiÚre et professionnelle est également prise en considération.
Lâusage de stupĂ©fiants est un dĂ©lit puni dâune peine maximale de
Le fait de commettre cette infraction dans lâexercice de votre fonction (dĂ©positaire de lâautoritĂ© publique, chargĂ© dâune mission de service public ou personnel dâune entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et
Des peines complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre prononcĂ©es. Par exemple :
- Cure de désintoxication
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matĂ©rielsâŠ
- Stage de sensibilisation aux dangers de lâusage de produits stupĂ©fiants (aux frais de la personne condamnĂ©e)
- Travail dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction dâexercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)
Attention
en fonction de la gravitĂ© de lâinfraction commise et de vos antĂ©cĂ©dents judiciaires, une amende douaniĂšre peut ĂȘtre demandĂ©e.
Le
Il peut ordonner une mesure dâinjonction thĂ©rapeutique (soins ou surveillance mĂ©dicale) ou mettre en place une composition pĂ©nale.
Une peine complĂ©mentaire peut vous obliger Ă suivre, Ă vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de lâusage de produits stupĂ©fiants, mĂȘme si vous ĂȘtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez ĂȘtre assistĂ© par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rĂ©munĂ©rer, vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
ProcĂšs verbal Ă©lectronique
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de la santé publique : article L3421-1
- ArrĂȘtĂ© du 22 fĂ©vrier 1990 fixant la liste des substances classĂ©es comme stupĂ©fiants
- Code de procédure pénale : article 768
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis
- Code des douanes : articles 414 à 416 bis
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