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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
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Modifié le 2023-03-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous ĂȘtes dĂ©clarĂ© dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de vos fonctions, vous pouvez ĂȘtre mis d'office ou Ă votre demande Ă la retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©Â ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre. Il y a 2 situations possibles : l'invaliditĂ© est soit sans lien avec votre travail (on parle alors
Quelles sont les conditions Ă remplir pour ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©Â ?
Pour ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© sans lien avec votre travail (on parle
- Ătre fonctionnaire titulaire
- Ătre devenu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractĂ©es ou aggravĂ©es pendant une pĂ©riode d'acquisition de droits Ă pension de retraite
- Ne pas avoir pu ĂȘtre reclassĂ© dans un emploi correspondant Ă vos aptitudes physiques
- Ne pas avoir atteint la limite d'Ăąge
A noter
l'agent contractuel bĂ©nĂ©ficie d'une pension dâinvaliditĂ© jusqu'Ă ce qu'il atteigne l'Ăąge de la retraite.
Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă congĂ©s statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e) ou avant l'octroi de ces congĂ©s si le caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ© de la maladie entraĂźnant lâinaptitude a Ă©tĂ© constatĂ©.
[La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă congĂ© statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e) ou avant l'octroi de ces congĂ©s, la fin des droits Ă congĂ© de maladie si le caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ© de la maladie entraĂźnant lâinaptitude a Ă©tĂ© constatĂ©.]
Ă l'expiration de vos droits Ă congĂ© de maladie, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office durant la pĂ©riode d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette pĂ©riode, le demi-traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e) ou avant la fin des droits Ă congĂ© de maladie.
Ă l'expiration de vos droits Ă congĂ© de maladie, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office durant la pĂ©riode d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette pĂ©riode, le demi-traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
A noter
si l'inaptitude rĂ©sulte d'une maladie ou d'une infirmitĂ© sans possibilitĂ© de traitement en raison de son caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ©, la mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e avant l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e) ou avant la fin des droits Ă congĂ© de maladie.
Ă l'expiration de vos droits Ă congĂ© de maladie, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office durant la pĂ©riode d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette pĂ©riode, le demi-traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
A noter
si l'inaptitude rĂ©sulte d'une maladie ou d'une infirmitĂ© sans possibilitĂ© de traitement en raison de son caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ©, la mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e avant l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
- Réalité des infirmités invoquées
- Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
- Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraßnent
- Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
- Ăventuellement, nĂ©cessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barÚme réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
Pension de retraite
La pension de retraite pour invaliditĂ© est calculĂ©e dans les mĂȘmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement dĂ©tenu depuis au moins 6 mois lors du dĂ©part en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de maniĂšre constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous dĂ©shabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spĂ©ciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous ĂȘtre versĂ©e.
Cette majoration spĂ©ciale est versĂ©e en complĂ©ment de la pension civile dâinvaliditĂ© (PCI) et nâest destinĂ©e quâaux pensionnĂ©s pour invaliditĂ© ou aux titulaires dâune rente dâinvaliditĂ© concĂ©dĂ©e aprĂšs la radiation des cadres (maladies de longue latence dĂ©couvertes postĂ©rieurement Ă la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et Ă©gal au traitement de lâindice majorĂ© 227 au 1
Cette majoration nâest pas cumulable avec des prestations ayant le mĂȘme objet, servies par dâautres rĂ©gimes de retraites.
Ainsi :
- Si vous ne percevez aucune prestation de mĂȘme nature, le montant de la majoration est Ă©gale Ă
1 263,79 ⏠par mois. - Si vous percevez une prestation de mĂȘme nature infĂ©rieure Ă
1 263,79 ⏠, vous pouvez percevoir une somme correspondant Ă la diffĂ©rence entre la majoration et lâautre prestation.Si vous percevez une prestation de mĂȘme nature supĂ©rieure ou Ă©gal Ă1 263,79 ⏠, la majoration spĂ©ciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalitĂ©.
Vous devez en faire la demande auprÚs du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. à l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre Ă©tat nĂ©cessite Ă nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous ĂȘtre versĂ©e Ă partir de la date de votre demande.
Quelle est la périodicité du versement de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.
Quelles sont les conditions Ă remplir pour ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ©Â ?
Pour ĂȘtre admis en retraite anticipĂ©e pour invaliditĂ© (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ătre fonctionnaire titulaire
- Ătre devenu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractĂ©es ou aggravĂ©es en service (ou en accomplissant un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂȘt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
- Ne pas avoir pu ĂȘtre reclassĂ© dans un emploi correspondant Ă vos aptitudes physiques
- Et ne pas avoir atteint la limite d'Ăąge
A noter
Si vous ĂȘtes contractuel et vous souffrez d'une invaliditĂ© d'origine professionnelle, vous ĂȘtes indemnisĂ© jusqu'Ă ce que vous atteignez l'Ăąge de votre retraite.
Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) suite Ă la constatation officielle de votre inaptitude Ă toutes fonctions et Ă lâexpiration dâune annĂ©e passĂ©e en Citis.
Durant la pĂ©riode passĂ©e en Citis, votre plein traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
A noter
si l'inaptitude rĂ©sulte d'une maladie ou d'une infirmitĂ© sans possibilitĂ© de traitement en raison de son caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ©, la mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e avant l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration,
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă CongĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits Ă Citis.
Ă l'expiration de vos droits Ă congĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office durant la pĂ©riode d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette pĂ©riode, le demi-traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
A noter
si l'inaptitude rĂ©sulte d'une maladie ou d'une infirmitĂ© sans possibilitĂ© de traitement en raison de son caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ©, la mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e avant l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
La mise Ă la retraite pour invaliditĂ© peut ĂȘtre prononcĂ©e dans l'un des cas suivants :
- Ă votre demande auprĂšs de votre administration,
- Ou d'office Ă l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'expiration des droits Ă CongĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits Ă Citis.
Ă l'expiration de vos droits Ă congĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office durant la pĂ©riode d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette pĂ©riode, le demi-traitement continue Ă ĂȘtre versĂ©.
A noter
si l'inaptitude rĂ©sulte d'une maladie ou d'une infirmitĂ© sans possibilitĂ© de traitement en raison de son caractĂšre dĂ©finitif et stabilisĂ©, la mise en retraite d'office peut ĂȘtre prononcĂ©e avant l'expiration des droits Ă congĂ© de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
- Réalité des infirmités invoquées
- Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
- Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraßnent
- Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
- Ăventuellement, nĂ©cessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barÚme réglementaire indicatif.
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.
Pension de retraite
La pension de retraite pour invaliditĂ© est calculĂ©e dans les mĂȘmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement dĂ©tenu depuis au moins 6 mois lors du dĂ©part en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigĂ©e lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins
Rente d'invalidité
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supĂ©rieur Ă Â
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invaliditĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ©e Ă un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilitĂ© au service (c'est-Ă -dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de rĂ©forme aprĂšs sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuĂ©e Ă partir de la date de dĂ©pĂŽt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de dĂ©claration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'Ătat (SRE) :
DĂ©claration de maladie professionnelle
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque Ă©lĂ©ment est rĂ©duit afin que le total n'excĂšde pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© est portĂ©e Ă
- Ă la suite d'un attentat
- Ă la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
- Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
- Ă la suite d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂȘt public
- Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invaliditĂ© est Ă©gal au traitement ayant servi au calcul de la pension multipliĂ© par le taux d'invaliditĂ©. Si vous aviez un traitement mensuel supĂ©rieur Ă Â
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invaliditĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ©e Ă un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilitĂ© au service (c'est-Ă -dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de rĂ©forme aprĂšs sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuĂ©e Ă partir de la date de dĂ©pĂŽt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque Ă©lĂ©ment est rĂ©duit afin que le total n'excĂšde pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© est portĂ©e Ă
- Ă la suite d'un attentat
- Ă la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
- Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
- Ă la suite d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂȘt public
- Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invaliditĂ© est Ă©gal au traitement ayant servi au calcul de la pension multipliĂ© par le taux d'invaliditĂ©. Si vous aviez un traitement mensuel supĂ©rieur Ă Â
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invaliditĂ© peut aussi ĂȘtre accordĂ©e Ă un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilitĂ© au service (c'est-Ă -dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de rĂ©forme aprĂšs sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuĂ©e Ă partir de la date de dĂ©pĂŽt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque Ă©lĂ©ment est rĂ©duit afin que le total n'excĂšde pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invaliditĂ© est portĂ©e Ă
- Ă la suite d'un attentat
- Ă la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
- Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
- Ă la suite d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂȘt public
- Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de maniĂšre constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous dĂ©shabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spĂ©ciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous ĂȘtre versĂ©e.
Cette majoration spĂ©ciale est versĂ©e en complĂ©ment de la pension civile dâinvaliditĂ© (PCI) et nâest destinĂ©e quâaux pensionnĂ©s pour invaliditĂ© ou aux titulaires dâune rente dâinvaliditĂ© concĂ©dĂ©e aprĂšs la radiation des cadres (maladies de longue latence dĂ©couvertes postĂ©rieurement Ă la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et Ă©gal au traitement de lâindice majorĂ© 227 au 1
Cette majoration nâest pas cumulable avec des prestations ayant le mĂȘme objet, servies par dâautres rĂ©gimes de retraites.
Ainsi :
- Si vous ne percevez aucune prestation de mĂȘme nature, le montant de la majoration est Ă©gale Ă
1 263,79 ⏠par mois. - Si vous percevez une prestation de mĂȘme nature infĂ©rieure Ă
1 263,79 ⏠, vous pouvez percevoir une somme correspondant Ă la diffĂ©rence entre la majoration et lâautre prestation.Si vous percevez une prestation de mĂȘme nature supĂ©rieure ou Ă©gal Ă1 263,79 ⏠, la majoration spĂ©ciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalitĂ©.
Vous devez en faire la demande auprÚs du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. à l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre Ă©tat nĂ©cessite Ă nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous ĂȘtre versĂ©e Ă partir de la date de votre demande.
Quelle est la périodicité du versement de la pension, de la rente et de la majoration ?
Elles sont versées tous les mois à terme échu.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 Ă L33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 Ă R40
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 Ă R49 bis
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitaliÚre
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022