Démarches en ligne

Comment savoir si l'on peut percevoir l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Quelles sont les conditions pour percevoir l'APL ?

Conditions liées à la personne

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour un seul logement (votre résidence principale ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et conditions de peuplement.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

vous ne pouvez pas percevoir l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelle est la démarche pour percevoir l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Demande d'allocation logement en ligne

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

Demande d'allocation logement Caf et MSA

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel est le montant de l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Comment est versée l'APL ?

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

Régime général (Caf)

Régime agricole (MSA)

Que faire en cas de changement de situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)

Service Public (DILA)

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clés sur l’APL

L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr