Démarches en ligne

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

Le prévenu encourt une peine d'emprisonnement. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.