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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Bonus vélo

Modifié le 2024-02-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

[Mesures anti pollution - RG] Bonus vélo

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domiciliĂ© en France
  • Acheter un vĂ©lo ou louer un vĂ©lo dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  7 100 €(Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo ?

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être vendu ou louĂ© par un professionnel
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas ĂȘtre vendu dans l'annĂ©e suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vĂ©lo dans l’annĂ©e suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans aprÚs à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l’État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Savoir si les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 peuvent continuer Ă  s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 restent applicables Ă  un cycle neuf ou d’occasion achetĂ© ou dont le 1er loyer a Ă©tĂ© versĂ© entre le 1er janvier 2024 et le 14 fĂ©vrier 2024. 

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus Ă©cologique et/ou de la prime Ă  la conversion

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domiciliĂ© en France
  • Acheter un vĂ©lo ou louer un vĂ©lo dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  15 400 €(Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être vendu ou louĂ© par un professionnel
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire Ă©lectrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit ĂȘtre rĂ©duite puis interrompue lorsque le vĂ©hicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tĂŽt si vous arrĂȘtez de pĂ©daler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas ĂȘtre vendu dans l'annĂ©e suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vĂ©lo Ă©lectrique dans l’annĂ©e suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans aprÚs à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 400 €.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 300 €.

Savoir si les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 peuvent continuer Ă  s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 restent applicables Ă  un cycle neuf ou d’occasion achetĂ© ou dont le 1er loyer a Ă©tĂ© versĂ© entre le 1er janvier 2024 et le 14 fĂ©vrier 2024. 

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus Ă©cologique et/ou de la prime Ă  la conversion

Attention

la demande d'aide doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vĂ©lo.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domiciliĂ© en France
  • Acheter un vĂ©lo ou louer un vĂ©lo dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • Votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  15 400 €(Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?

Le vĂ©lo ou la remorque Ă©lectrique peut ĂȘtre neuf ou d'occasion.

Le vĂ©lo ou la remorque Ă©lectrique doit ĂȘtre vendu ou louĂ© par un professionnel.

Le vĂ©lo peut ĂȘtre Ă  assistance Ă©lectrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vĂ©lo ou la remorque dans l’annĂ©e suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans aprÚs à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quel est le montant du bonus ?

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Savoir si les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 peuvent continuer Ă  s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les rĂšgles en vigueur au 31 dĂ©cembre 2023 restent applicables Ă  un cycle neuf ou d’occasion achetĂ© ou dont le 1er loyer a Ă©tĂ© versĂ© entre le 1er janvier 2024 et le 14 fĂ©vrier 2024. 

ConnaĂźtre le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite 1 000 €.

Comment faire la demande ?

La demande se fait en ligne.

Demande en ligne du bonus Ă©cologique et/ou de la prime Ă  la conversion

Attention

la demande d'aide doit ĂȘtre formulĂ©e au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vĂ©lo cargo ou de la remorque Ă©lectrique.

  • Pour obtenir des informations sur le bonus Ă©cologique, la prime Ă  conversion, la prime au rĂ©trofit et le leasing Ă©lectrique.

    Par internet

    Remplir le formulaire de contact

    Par téléphone

    0 800 74 74 00

    Du lundi au vendredi de 9h Ă  18h

    Service et appel gratuits

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022