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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Contrat d'assurance vie : souscription
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Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d'assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décÚs, et contrat mixte vie et décÚs.
Depuis le 1
L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon lâobjectif recherchĂ©, vous avez le choix, en tant qu'assurĂ© ou souscripteur, entre 3 catĂ©gories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de dĂ©cĂšs, ou contrat mixte, vie et dĂ©cĂšs.
Contrat vie
Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.
Si vous ĂȘtes en vie Ă la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente Ă vous ou aux bĂ©nĂ©ficiaires que vous avez dĂ©signĂ©s.
Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat.
Des avantages fiscaux sont accordés aprÚs 8 ans.
Contrat décÚs
Le contrat en cas de décÚs permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut ĂȘtre celle de l'Ă©chĂ©ance du contrat, ou celle d'un Ă©vĂ©nement : par exemple, si vous dĂ©cĂ©dez avant que vos enfants aient terminĂ© leurs Ă©tudes.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décÚs.
Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décÚs.
à votre décÚs, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsÚques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décÚs
Le contrat en cas de vie et décÚs permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.
Si vous ĂȘtes en vie Ă la fin du contrat, l'assureur s'engage Ă vous verser un capital ou une rente.
Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Elles diffÚrent selon que la personne est le souscripteur ou l'assuré.
Pour ĂȘtre souscripteur d'un contrat d'assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d'assurance vie)
- Respecter les limites dâĂąge imposĂ©es par l'assureur
- Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
- Remplir de maniÚre exhaustive et sincÚre le questionnaire médical remis par l'assureur
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (on parle de
si votre domicile fiscal n'est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux rÚgles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.
Si vous souscrivez un contrat en cas de dĂ©cĂšs dâune autre personne, cette personne est l'assurĂ©e et elle doit donner son consentement Ă©crit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l'accord Ă©crit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.
Obligations communes Ă tous les contrats
Avant la conclusion du contrat
Lâassureur doit respecter les obligations suivantes :
- Vous informer et vous conseiller. Lâassureur recueille des Ă©lĂ©ments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adaptĂ© Ă votre situation et Ă vos attentes.
- Vous remettre une proposition dâassurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document prĂ©cise notamment lâobjet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturĂ©s, les procĂ©dures de dĂ©signation du bĂ©nĂ©ficiaire, et si nĂ©cessaire les possibilitĂ©s de rachat ou de transfert.
- Vous remettre une note dâinformation qui rĂ©capitule les caractĂ©ristiques essentielles du contrat.L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clĂ©s ou le document d'informations spĂ©cifiques prĂ©vus par les rĂšglements de l'Union europĂ©enne.En cas de non-remise du document d'informations clĂ©s ou du document d'information spĂ©cifiques, l'assureur doit vous informer de la maniĂšre dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).La remise de la note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadrĂ© doit figurer sur la 1
Úre page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
AprĂšs la conclusion du contrat
Lâassureur doit vous fournir chaque annĂ©e les informations suivantes :
- Montant du rendement garanti
- Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
- Rendement garanti moyen
- Taux moyen de la participation aux bĂ©nĂ©fices des contrats de mĂȘme nature ouverts Ă la souscription
- Taux moyen de la participation aux bĂ©nĂ©fices des contrats de mĂȘme nature fermĂ©s
- Taux moyen de la participation aux bĂ©nĂ©fices de tous les contrats de mĂȘme nature
Lâassureur doit publier chaque annĂ©e sur son site internet les informations suivantes :
- Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation
Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte
Avant la conclusion du contrat
Lâassureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information dĂ©taillĂ©e sur les caractĂ©ristiques principales des unitĂ©s de compte sĂ©lectionnĂ©es.
L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'informations clés ou le document d'informations spécifiques prévus par les rÚglements de l'Union européenne.
En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, l'assureur doit vous informer de la maniÚre dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).
De plus, l'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :
- Performance brute de frais
- Performance nette de frais
- Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent
l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
AprĂšs la conclusion du contrat
Lâassureur doit mettre Ă disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :
- Montant de la valeur de rachat
- Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
- Ăvolution de la valeur de rachat des engagements
Lâassureur doit vous fournir chaque annĂ©e les informations suivantes :
- Valeurs des unités de compte
- Ăvolution annuelle des unitĂ©s depuis la souscription et modifications significatives
- Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
- Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
- Ăventuelles rĂ©trocessions perçues par l'assureur directement ou Ă travers des entitĂ©s qui lui sont liĂ©es pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unitĂ©s de compte
DĂ©marche
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l'assurance.
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce dĂ©lai de 30 jours peut ĂȘtre prolongĂ© si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas Ă©tĂ© remis par l'assureur.
Un modÚle de lettre est disponible :
Demander Ă renoncer Ă un contrat d'assurance-vie
Conséquences de la renonciation
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
PassĂ© ce dĂ©lai, les sommes produisent des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal majorĂ© de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delĂ de ce dĂ©lai, au double du taux lĂ©gal.
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente aprÚs le décÚs de l'assuré.
DĂ©signation par le souscripteur
En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l'une des 3 maniÚres suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
- Par mention dans le contrat d'assurance
- Par testament
- Par simple lettre Ă l'assureur
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.
Acceptation du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractÚre irrévocable.
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à la fin d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Accusé de réception
- Code des assurances : articles L112-1 Ă L112-11
- Code des assurances : articles L113-1 Ă L113-17
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
- Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7
- Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
- Code civil : articles 1113 à 1122
- Code civil : articles 1145 Ă 1152
- Code civil : articles 1199 à 1202
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