Démarches en ligne

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.

Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.

Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..

Contestation de la procédure

En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.

Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.

Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.

Contestation de la décision sur l'indemnisation

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.