Démarches en ligne

Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).

Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.

Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité et si vous êtes contractuel, un congé, pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.

Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité, ou si vous êtes contractuel, un congé, pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.

L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.