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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
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Modifié le 2024-05-23
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carriÚre ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Dans chaque ministĂšre, une ou plusieurs CAP sont crĂ©Ă©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
Toutefois, une CAP unique peut ĂȘtre crĂ©Ă©e pour au moins 2 catĂ©gories hiĂ©rarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est infĂ©rieur Ă Â 1 000.
L'arrĂȘtĂ© qui crĂ©e une CAP prĂ©cise l'autoritĂ© auprĂšs de laquelle elle est placĂ©e (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service dĂ©concentrĂ©) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relĂšvent.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprÚs de laquelle la CAP est placée.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relÚvent de la commission :
Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 1 000 | 2 titulaires et 2 suppléants |
De 1 000 à 2 999 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 3 000 à 4 999 | 6 titulaires et 6 suppléants |
à partir de 5 000 | 8 titulaires et 8 suppléants |
Quel est le rĂŽle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement aprÚs 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
- Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposĂ© en vue de sa rĂ©intĂ©gration Ă la suite de son placement en position de non-activitĂ© pour poursuivre ou parfaire des Ă©tudes d'intĂ©rĂȘt professionnel
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé de formation à l'hygiÚne et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2
e  fois d'une demande de formation continue - Refus d'une période de professionnalisation
- Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
- Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont Ă©galement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de rĂ©intĂ©gration dans les circonstances suivantes :
- à la fin d'une période de privation des droits civiques
- à la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française
Une CAP peut ĂȘtre consultĂ©e, Ă la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1
re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail - Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- DĂ©cision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP sont présidées par l'autorité auprÚs de laquelle elle sont placées.
Ÿ au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siÚge alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.
Dans toutes les administrations de lâĂtat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont crĂ©Ă©es.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprÚs de laquelle la CCP est placée.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relÚvent de la commission.
Il est fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour chaque administration de l'Ătat.
Quel est le rĂŽle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement aprÚs la période d'essai
- Licenciement pour inaptitude physique
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Refus d'accorder un congé pour formation syndicale
- Refus d'accorder un congé pour formation en matiÚre d'hygiÚne, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
- Refus d'accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
- Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l'égard des contractuels.
Les CCP sont Ă©galement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, en cas de demande par un agent de rĂ©emploi dans les circonstances suivantes :
- à la fin d'une période de privation des droits civiques
- à la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour
Les CCP sont consultées, à la demande de l'agent, dans les cas suivants :
- Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps
Les CCP sont consultĂ©es lorsqu'un agent demande Ă ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© en cas de dĂ©livrance d'un nouveau titre de sĂ©jour ou Ă la fin d'une pĂ©riode de privation des droits civiques ou d'une pĂ©riode d'interdiction d'exercer un emploi public.
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Le fonctionnement des CCP est fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour chaque administration de lâĂtat.
Comité social d'administration (CSA)
Qu'est-ce qu'un comité social d'administration (CSA) ?
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1
Un ou plusieurs comitĂ©s sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de lâĂtat.
Le CSA est présidé par l'autorité auprÚs de laquelle il est placé. Il comprend, en outre, le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans.
Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est
Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spĂ©cialisĂ©e en matiĂšre de santĂ© de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail peut ĂȘtrecrĂ©Ă©e si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
- 15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
- 11 titulaires et 11 supplĂ©ants pour un comitĂ© social d'administration centrale ou un CSA de rĂ©seau (compĂ©tent pour des services centraux, des services dĂ©concentrĂ©s ou des services nationaux relevant d'un mĂȘme directeur gĂ©nĂ©ral)
Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 5 titulaires et 5 suppléants maximum |
Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 6 titulaires et 6 suppléants maximum |
De 201 à 500 | 7 titulaires et 7 suppléants maximum |
De 501 à 700 | 8 titulaires et 8 suppléants maximum |
à partir de 701 | 10 titulaires et 10 suppléants maximum |
Pour les
L'arrĂȘtĂ© crĂ©ant le CSA fixe le nombre de reprĂ©sentants du personnel.
Quel est le rĂŽle du CSA ?
Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.
Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :
- Projets de dĂ©cret ou d'arrĂȘtĂ© relatifs au fonctionnement et Ă l'organisation des services
- Projets de lignes directrices de gestion en matiĂšre de gestion des ressources humaines
- Projets de texte relatifs aux rĂšgles statutaires et aux rĂšgles relatives Ă l'Ă©chelonnement indiciaire
- Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Plan de formation
- Projets d'arrĂȘtĂ© de restructuration d'un service
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intÚgrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Projets de dĂ©cret ou d'arrĂȘtĂ© relatifs au temps de travail
Le CSA dĂ©bat chaque annĂ©e sur le bilan de la mise en Ćuvre des lignes directrices de gestion et sur l'Ă©volution des politiques des ressources humaines.
Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :
- Ăvolution des mĂ©tiers, des effectifs, des emplois
- Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
- Politique indemnitaire
- Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
- Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail
Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :
- Politiques de lutte contre les discriminations
- Politiques d'encadrement supérieur
- Fonctionnement et organisation des services
- Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
- Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les personnels
- Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois
Quel est le rÎle spécifique de la formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
La formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant Ă sa mission
- Projets de texte relatifs à la protection de la santé, l'hygiÚne et sécurité des agents dans leur travail
- Projets de texte relatifs Ă l'organisation du travail
- Projets de texte relatifs au télétravail, à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Projets de texte relatifs à l'amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en Ćuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procÚdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles pour limiter ce ou ces risques.
Les membres de la formation spécialisée procÚdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraßné ou ayant pu entraßner des conséquences graves.
Elle procĂšde Ă une enquĂȘte Ă l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
La formation spĂ©cialisĂ©e procĂšde Ă l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent ĂȘtre exposĂ©s les agents notamment les femmes enceintes.
A noter
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.
Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.
Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.
La moitiĂ© au moins des reprĂ©sentants du personnel doit ĂȘtre prĂ©sente Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siÚge alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprÚs de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
Toutefois, une CAP unique peut ĂȘtre crĂ©Ă©e pour au moins 2 catĂ©gories hiĂ©rarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est infĂ©rieur Ă Â 40.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les reprĂ©sentants de l'administration sont dĂ©signĂ©s par lâautoritĂ© territoriale ou les Ă©lus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relÚvent de la commission :
Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 40 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 40 à 249 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 250 à 499 | 5 titulaires et 5 suppléants |
De 500 à 749 | 6 titulaires et 6 suppléants |
De 750 à 999 | 7 titulaires et 7 suppléants |
Ă partir de 1 000 | 8 titulaires et 8 supplĂ©ants (10 titulaires et 10 supplĂ©ants pour les CAP de catĂ©gorie C placĂ©es auprĂšs des centres de gestion interdĂ©partementaux dâĂle-de-France) |
Quel est le rĂŽle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement aprÚs 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiÚne et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2
e  fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont Ă©galement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de rĂ©intĂ©gration dans les circonstances suivantes :
- à la fin d'une période de privation des droits civiques
- à la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française
Une CAP peut ĂȘtre consultĂ©e, Ă la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1
re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail - Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- DĂ©cision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.
La moitiĂ© au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siÚge alors valablement sans condition de quorum.
La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.
Une CCP est mise en place auprÚs de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les reprĂ©sentants de l'administration sont dĂ©signĂ©s par lâautoritĂ© territoriale ou par les Ă©lus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relÚvent de la commission :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 25 | 2 titulaires et 2 suppléants |
De 25 à 99 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 100 à 249 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 250 à 499 | 5 titulaires et 5 suppléants |
De 500 à 749 | 6 titulaires et 6 suppléants |
De 750 à 999 | 7 titulaires et 7 suppléants |
à partir de 1 000 | 8 titulaires et 8 suppléants |
Quel est le rĂŽle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement aprÚs la période d'essai
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Licenciement pour inaptitude physique définitive
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiÚne et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Refus pour la 2
e  fois consécutive d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blùme à l'égard des contractuels.
Une CCP peut ĂȘtre consultĂ©e, Ă la demande d'un agent, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus dâune demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une 1
re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail - Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.
La moitiĂ© au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siÚge alors valablement sans condition de quorum.
La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Comité social territorial (CST)
Qu'est-ce qu'un comité social territorial (CST) ?
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1
Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Le CST comprend des reprĂ©sentants de lâadministration dĂ©signĂ©s par l'autoritĂ© territoriale ou le prĂ©sident du centre de gestion et des reprĂ©sentants du personnels Ă©lus pour 4 ans.
Le nombre de reprĂ©sentants de l'administration ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au nombre de reprĂ©sentants du personnel.
Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
Dans les collectivitĂ©s et Ă©tablissements de moins de 200 agents, une formation spĂ©cialisĂ©e en matiĂšre de santĂ© de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail peut ĂȘtre crĂ©Ă©e si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
De 50 à 199 | 3 à 5 titulaires et autant de suppléants |
De 200 à 999 | 4 à 6 titulaires et autant de suppléants |
De 1 000 à 1 999 | 5 à 8 titulaires et autant de suppléants |
à partir de 2 000 | 7 à 15 titulaires et autant de suppléants |
Quel est le rĂŽle du CST ?
Le CST débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.
Le CST est notamment consulté sur les points suivants :
- Projets relatifs au fonctionnement et Ă l'organisation des services
- Projets de lignes directrices de gestion en matiĂšre de gestion des ressources humaines
- Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
- Plan de formation
- Orientations stratégiques en matiÚre d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intÚgrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Fixation des critÚres d'appréciation de la valeur professionnelle
- RĂšgles relatives au temps de travail et au compte Ă©pargne-temps
Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :
- Bilan de la mise en Ćuvre des lignes directrices de gestion
- Ăvolution des politiques des ressources humaines
- Création des emplois à temps non complet
- Bilan de la mise en Ćuvre du tĂ©lĂ©travail
- Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthode de travail et incidences sur les agents
- Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
Quel est le rÎle spécifique de la formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
La formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant Ă sa mission
- Protection de la santé, hygiÚne et sécurité des agents dans leur travail
- Organisation du travail
- Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en Ćuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procÚdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.
Les membres de la formation spécialisée procÚdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraßné ou ayant pu entraßner des conséquences graves.
Elle procĂšde Ă une enquĂȘte Ă l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
La formation spĂ©cialisĂ©e procĂšde Ă l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent ĂȘtre exposĂ©s les agents notamment les femmes enceintes.
A noter
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.
Comment se déroulent les réunions du CST ?
Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an.
Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.
La moitiĂ© au moins des reprĂ©sentants du personnel doit ĂȘtre prĂ©sente Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Si une dĂ©libĂ©ration a prĂ©vu le vote des reprĂ©sentants de l'administration sur un point Ă l'ordre du jour, la moitiĂ© au moins de ces reprĂ©sentants doit aussi ĂȘtre prĂ©sente.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siÚge alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collÚge émet son avis à la majorité de ses membres présents.
Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission administrative paritaire (CAP)
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
Les corps de fonctionnaires hospitaliers relÚvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :
- 4 commissions pour les corps de catégorie A
- 3 commissions pour les corps de catégorie B
- 3 commissions pour les corps de catégorie C
Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dÚs que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à  4 pendant 3 mois consécutifs.
Lorsqu'une CAP locale ne peut pas ĂȘtre crĂ©Ă©e, les fonctionnaires relĂšvent d'une CAP dĂ©partementale (CAPD), crĂ©Ă©e par l'ARS et gĂ©rĂ©e par un Ă©tablissement situĂ© dans le dĂ©partement.
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement.
Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relÚvent de la commission :
Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
De 4 à 20 | 1 titulaire et 1 suppléant |
De 21 à 200 | 2 titulaires et 2 suppléants |
De 201 à 500 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 501 à 1 000 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 1 001 à 2 000 | 5 titulaires et 5 suppléants |
à partir de 2 001 | 6 titulaires et 6 suppléants |
Quel est le rĂŽle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement aprÚs 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Admission à la retraite pour invalidité
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé de formation à l'hygiÚne et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2
e  fois d'une demande de préparation à un concours - Refus d'une période de professionnalisation
- Refus pour la 3
e  fois d'une demande de congé de formation professionnelle - Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont Ă©galement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de rĂ©intĂ©gration dans les circonstances suivantes :
- à la fin d'une période de privation des droits civiques
- à la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française
Une CAP peut ĂȘtre consultĂ©e, Ă la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1
re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail - Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- DĂ©cision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion.
Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an.
Ÿ au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siÚge alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siÚgent en matiÚre disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.
Lorsque le chef dâĂ©tablissement prend une dĂ©cision contraire Ă l'avis Ă©mis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite Ă ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission consultative paritaire (CCP)
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels.
Une CCP est créée dans chaque département par l'ARS et gérée par un établissement situé dans le département.
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relÚvent de la commission :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 201 | 2 titulaires et 2 suppléants |
De 201 à 500 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 501 à 1 000 | 4 titulaires et 4 suppléants |
De 1 001 à 2 000 | 5 titulaires et 5 suppléants |
à partir de 2 001 | 6 titulaires et 6 suppléants |
Quel est le rĂŽle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement aprÚs la période d'essai
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Licenciement pour inaptitude physique
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiÚne et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Refus pour la 2
e  fois d'une demande de préparation à un concours - Refus d'une période de professionnalisation
- Refus pour la 3
e  fois d'une demande de congé de formation professionnelle - Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blùme à l'égard des contractuels.
Les CCP sont Ă©galement consultĂ©es, Ă lâinitiative de l'administration, en cas de demande par un agent de rĂ©emploi dans les circonstances suivantes :
- à la fin d'une période de privation des droits civiques
- à la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour
Une CCP peut ĂȘtre consultĂ©e, Ă la demande d'un agent, sur les projets de dĂ©cision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail Ă temps partiel
- Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accÚs à une école
- Refus dâune demande de formation continue
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1
re  demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail - Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Refus d'un congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Refus d'un congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin obligé de déménager pour raisons professionnelles
- Refus d'un congé pour raisons familiales
- Refus d'un congé pour création d'entreprise
- Refus d'un congé de mobilité
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.
Ÿ au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siÚge alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siÚgent en matiÚre disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.
Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Comité social d'établissement (CSE)
Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
Le comité social d'établissement (CSE) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiÚne, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1
Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement.
Le CSE est prĂ©sidĂ© par le chef dâĂ©tablissement. Il comprend 1 reprĂ©sentant de la commission mĂ©dicale d'Ă©tablissement, les mĂ©decins du travail et des reprĂ©sentants du personnels Ă©lus pour 4 ans.
Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.
La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
Dans les Ă©tablissements de moins de 200 agents, une formation spĂ©cialisĂ©e en matiĂšre de santĂ© de sĂ©curitĂ© et de conditions de travail peut ĂȘtre crĂ©Ă©e si des risques professionnels particuliers le justifient.
Combien y-a-il de représentants du personnel au CSE ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel |
---|---|
Inférieur à 50 | 3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 | 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 | 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 | 8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 | 10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 | 12 titulaires et 12 suppléants |
à partir de 2 000 | 15 titulaires et 15 suppléants |
Quel est le rĂŽle du CSE ?
Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
- RÚglement intérieur de l'établissement
- Plan de redressement financier
- Plan global de financement pluriannuel
- Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relÚvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)
- Organisation interne de l'Ă©tablissement
- Projets de réorganisation de service
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation
- Projets de délibération du conseil de surveillance
- Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intÚgrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants
Le CSE est informé chaque année de la situation budgétaire de l'établissement.
Quel est le rÎle spécifique de la formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
La formation spécialisée en matiÚre de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant Ă sa mission
- Protection de la santé, hygiÚne et sécurité des agents dans leur travail
- Organisation du travail
- Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en Ćuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentĂ©s du travail et des travailleurs handicapĂ©s
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procÚdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques.
Les membres de la formation spécialisée procÚdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraßné ou ayant pu entraßner des conséquences graves.
Elle procĂšde Ă une enquĂȘte Ă l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
La formation spĂ©cialisĂ©e procĂšde Ă l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent ĂȘtre exposĂ©s les agents notamment les femmes enceintes.
A noter
Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.
Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Chaque CSE se réunit au moins au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également.
La moitiĂ© au moins des reprĂ©sentants du personnel doit ĂȘtre prĂ©sente Ă l'ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siÚge alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les représentants du personnel participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procÚs-verbal est établi aprÚs chaque séance.
Commission administrative paritaire
Commission consultative paritaire
Agence régionale de santé
- Code de la fonction publique : article L112-1
- Code de la fonction publique : articles L241-1 à L244-1
- Code de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
- Code de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
- Code de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
- DĂ©cret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'Ătat)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitaliÚre
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitaliÚre
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitaliÚre
- ArrĂȘtĂ© du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compĂ©tentes Ă l'Ă©gard des agents contractuels de la FPH
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022