Démarches en ligne

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation :

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.

Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante :

Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

Il peut également :

Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.