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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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Modifié le 2024-07-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Ă partir du 1
Ces modifications sont prévues par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024.
Cette page sera mise Ă jour le 1
En tant que fonctionnaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nĂ©cessite un traitement et des soins prolongĂ©s. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables Ă ce congĂ© de longue maladie selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPR, hospitaliĂšre - FPH).
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions, rend nĂ©cessaire un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sente un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1
Au cours de votre 1
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLM se prolonge une 2
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Conditions de versement |
---|---|
Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | |
Primes et indemnités |
A noter
L'indemnitĂ© de rĂ©sidence continue d'ĂȘtre versĂ©e si vous, votre conjoint ou vos enfants Ă charge continuent Ă rĂ©sider dans la commune oĂč vous habitiez avant votre mise en congĂ© de longue maladie.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue maladie prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
- Vous soumettre aux visites de contrÎle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
Si vous ĂȘtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue durĂ©e (CLD), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLD, Ă la fin de votre 1
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu Ă un CLDÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLM Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure devant le conseil mĂ©dical, vous ĂȘtes provisoirement placĂ© en disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ©.
Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la derniÚre période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil mĂ©dical nĂ©cessite l'expertise d'un mĂ©decin agrĂ©Ă©, vous devez vous soumettre Ă cet examen mĂ©dical. En cas de refus de votre part, l'indemnitĂ© cesse de vous ĂȘtre versĂ©e.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure devant le conseil mĂ©dical, vous ĂȘtes provisoirement placĂ© en disponibilitĂ© d'office pour raison de santĂ©.
Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la derniÚre période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil mĂ©dical nĂ©cessite l'expertise d'un mĂ©decin agrĂ©Ă©, vous devez vous soumettre Ă cet examen mĂ©dical. En cas de refus de votre part, l'indemnitĂ© cesse de vous ĂȘtre versĂ©e.
En cas de refus du ou des postes proposĂ©s sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© et son renouvellement sont prononcĂ©s aprĂšs avis du conseil mĂ©dical, si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions, rend nĂ©cessaire un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sente un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1
Au cours de votre 1
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLM se prolonge une 2
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Condition de versement |
---|---|
Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | |
Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
A noter
L'indemnitĂ© de rĂ©sidence continue d'ĂȘtre versĂ©e si vous, votre conjoint ou vos enfants Ă charge continuent Ă rĂ©sider dans la commune oĂč vous habitiez avant votre mise en congĂ© de longue maladie.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue maladie prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
- Vous soumettre aux visites de contrÎle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
Si vous ĂȘtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue durĂ©e (CLD), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLD, Ă la fin de votre 1
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu Ă un CLDÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLM Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
En cas de refus du poste proposĂ© sans motif valable liĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la commission administrative paritaire.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
Si vous ĂȘtes en activitĂ© ou en dĂ©tachement, vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue maladie (CLM) si vous ĂȘtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilitĂ© d'exercer vos fonctions, rend nĂ©cessaire un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sente un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut ĂȘtre utilisĂ© de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute piÚce justifiant votre situation.
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un mĂ©decin agrĂ©Ă© est un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste figurant sur une liste Ă©tablie, dans chaque dĂ©partement, par le prĂ©fet, sur proposition de lâAgence rĂ©gionale de santĂ©, aprĂšs avis du Conseil dĂ©partemental de lâordre des mĂ©decins. Un mĂ©decin agrĂ©Ă© a notamment pour rĂŽle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Ătre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ©, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1
Au cours de votre 1
Vous devez pour cela prĂ©senter une demande accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin indiquant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à -dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Si votre CLM se prolonge une 2
En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Conditions de versement |
---|---|
Traitement indiciaire | |
Indemnité de résidence | |
Supplément familial de traitement (SFT) | |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | |
Primes et indemnités | Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : |
A noter
L'indemnitĂ© de rĂ©sidence continue d'ĂȘtre versĂ©e si vous, votre conjoint ou vos enfants Ă charge continuent Ă rĂ©sider dans la commune oĂč vous habitiez avant votre mise en congĂ© de longue maladie.
Les honoraires et les autres frais mĂ©dicaux rĂ©sultant des examens demandĂ©s par votre administration, les honoraires de mĂ©decin agrĂ©Ă© et les frais Ă©ventuels de transport pour vous rendre Ă ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurĂ©e sur prĂ©sentation de justificatifs permettant de vĂ©rifier quâils sont nĂ©cessaires et en lien avec les examens mĂ©dicaux rĂ©alisĂ©s.
Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carriÚre du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est Ă©galement sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
Si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels en raison de votre congĂ© de longue maladie, une partie de vos congĂ©s annuels peut ĂȘtre reportĂ©e.
Les pĂ©riodes pendant lesquelles vous ĂȘtes en congĂ© de longue maladie ne vous donnent pas droit Ă des RTT.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© de longue maladie prolonge la durĂ©e de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrÎlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
- Vous soumettre aux visites de contrÎle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
Si vous ĂȘtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu Ă un congĂ© de longue durĂ©e (CLD), vous pouvez demander Ă ĂȘtre placĂ© en CLD, Ă la fin de votre 1
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu Ă un CLDÂ ?
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e (CLD) si vous ĂȘtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Cancer
- DĂ©ficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de mĂȘme si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santĂ© particuliĂšres ou si vous avez Ă©tĂ© placĂ© en CLM Ă la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut Ă©ventuellement ĂȘtre adaptĂ© Ă votre Ă©tat de santĂ©, si nĂ©cessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
Votre situation varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement ou ĂȘtre directement reclassĂ© sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ© d'office si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, vous pouvez ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© quel que soit votre Ăąge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez ĂȘtre placĂ© placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pendant une pĂ©riode d'un an maximum si le conseil mĂ©dical juge que votre Ă©tat de santĂ© va Ă©voluer favorablement.
Ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 3 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de tout emploi, Ă la fin de votre congĂ© de longue maladie ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, vous ĂȘtes licenciĂ©.
Si vous Ă©tiez dĂ©tachĂ© pour stage et ĂȘtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes remis Ă disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les rÚgles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitaliÚre
- DĂ©cret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPE
- DĂ©cret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPT
- DĂ©cret n°94-139 du 14 fĂ©vrier 1994 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPH
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- ArrĂȘtĂ© du 14 mars 1986 relatif Ă la liste des maladies donnant droit Ă l'octroi de congĂ©s de longue maladie
- ArrĂȘtĂ© du 30 juillet 1987 relatif Ă la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit Ă un congĂ© de longue maladie (rĂ©gime des congĂ©s de maladie des fonctionnaires territoriaux)
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative Ă la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ătat contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrÎlées médicalement au titre de la réadaptation
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022