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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Prime Ă la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle Ă moteur
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Modifié le 2024-02-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ătre majeur
- Ătre domiciliĂ© en France
- Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gal Ă
24 900 ⏠Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un Ă©tablissement en France est Ă©ligible Ă la prime Ă la conversion.
Une personne morale ne peut en bĂ©nĂ©ficier quâune fois pour lâacquisition ou la location, d'une durĂ©e d'au moins 2 ans, dâun mĂȘme vĂ©hicule.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Ătre un vĂ©hicule de catĂ©gorie M1 (genre VP) ou un vĂ©hicule de catĂ©gorie N1 (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1
re  immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Ătre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif
- Ne pas ĂȘtre gagĂ©
- S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un vĂ©hicule endommagĂ© par un expert, il doit ĂȘtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă la date de sa remise pour destruction ou Ă la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©
- Ătre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă un centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) en France. Le vĂ©hicule peut aussi ĂȘtre remis pour destruction Ă un centre VHU situĂ© Ă l'Ă©tranger s'il respecte les mĂȘmes rĂšgles qu'en France et qu'il vous dĂ©livre un certificat de destruction.
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Ătre un vĂ©hicule de catĂ©gorie M1 (genre VP) ou un vĂ©hicule de catĂ©gorie N1 (genre CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1
re  immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Ătre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif
- Ne pas ĂȘtre gagĂ©
- S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un vĂ©hicule endommagĂ© par un expert, il doit ĂȘtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă la date de sa remise pour destruction ou Ă la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©
- Ătre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă un centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) en France. Le vĂ©hicule peut aussi ĂȘtre remis pour destruction Ă un centre VHU situĂ© Ă l'Ă©tranger s'il respecte les mĂȘmes rĂšgles qu'en France et qu'il vous dĂ©livre un certificat de destruction.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Ătre un vĂ©hicule motorisĂ© Ă 2 ou 3 roues ou un quadricycle Ă moteur (vĂ©hicule de catĂ©gorie L)
- Ătre un vĂ©hicule neuf ou d'occasion
- Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie
- Ătre achetĂ©, ou louĂ© dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable
- Ătre immatriculĂ© en France avec un numĂ©ro dĂ©finitif
- Ne pas ĂȘtre vendu dans l'annĂ©e suivant la date de facturation du vĂ©hicule ou de versement du 1
er loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km - Ne pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un vĂ©hicule endommagĂ©
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans aprÚs à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 ⏠dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.
Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime Ă la conversion est fixĂ© Ă
A noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 ⏠si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule
Savoir si les aides Ă l'acquisition ou Ă la location de vĂ©hicules peu polluants peuvent ĂȘtre cumulĂ©es
Le montant cumulĂ© des aides pour un mĂȘme vĂ©hicule (bonus Ă©cologique, prime Ă la conversion, prime au rĂ©trofit) ne doit pas dĂ©passer le coĂ»t d'acquisition TTC de ce vĂ©hicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les rÚgles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les rÚgles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Il en va de mĂȘme pour un vĂ©hicule neuf dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 14 fĂ©vrier 2024 si le versement du 1
ConnaĂźtre le montant de la prime Ă la conversion pour une personne morale
Pour une
La prime Ă la conversion peut ĂȘtre dĂ©duite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursĂ©e si vous en faites la demande aprĂšs l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un
L'aide et sa majoration Ă©ventuelle doivent ĂȘtre identifiĂ©es et visibles sur la facture : il y a une ligne spĂ©cifique indiquant le montant de l'aide accordĂ©e.
En cas de location, l'aide est indiquĂ©e sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme Ă un modĂšle mis Ă disposition par lâASP, contresignĂ©e par le locataire.
Le professionnel met sur le vĂ©hicule un autocollant qui indique que lâacquisition du vĂ©hicule a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune aide de lâĂtat.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordĂ© un microcrĂ©dit vĂ©hicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime Ă la conversion, vous devez en faire vous-mĂȘme la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime Ă la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus Ă©cologique et/ou de la prime Ă la conversion
A noter
La demande doit ĂȘtre formulĂ©e au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vĂ©hicule.
Kilowatt
Toutes taxes comprises
Agence de services et de paiement
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h
Service et appel gratuits
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- ArrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2017 relatif aux aides Ă l'achat et Ă la location des vĂ©hicules peu polluants
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