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Dernière mise à jour le 24 février 2022

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Modifié le 2024-06-05

Par Direction de l'information légale et administrative

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

La règle dépend de l'impôt concerné :

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
  • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt..

Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

Dernière mise à jour le 24 février 2022