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Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.

Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.

Le montant de l'allocation est fixé à 31,67 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.

Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.

Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

Retraite

La période de congé est prise en compte pour la retraite, si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de la pension.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.

La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant votre reprise d'activité.

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.

Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.