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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ© dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilitĂ©, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© d'office en disponibilitĂ© quand vous avez Ă©puisĂ© vos droits Ă congĂ© de maladie ou Ă congĂ© de longue maladie (CLM) ou Ă congĂ© de longue durĂ©e (CLD) et pour les motifs suivants :
- Votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrĂȘt de travail
- Vous avez Ă©tĂ© reconnu inapte aux fonctions correspondant Ă votre grade Ă la fin de votre congĂ© de maladie et vous ĂȘtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©
- Vous ĂȘtes en attente de l'avis du conseil mĂ©dical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilitĂ©, admission Ă la retraite)
La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.
Exceptionnellement, Ă la fin des 3 ans, votre disponibilitĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ©e si le conseil mĂ©dical estime que lâĂ©volution de votre Ă©tat de santĂ© devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'ĂȘtre reclassĂ© avant la fin de la 4
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e 2 fois pour une durĂ©e d'un an.
Exceptionnellement, elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une 3
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.
Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e 2 fois pour une durĂ©e d'un an.
Exceptionnellement, elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une 3
La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration aprÚs avis du conseil médical.
Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.
En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration :
- Indemnités journaliÚres (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient aprÚs un congé de maladie d'un an
- Allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous n'avez plus droit aux indemnités journaliÚres et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
- Allocations chÎmage si vous n'avez pas droit aux aux indemnités journaliÚres ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office dans l'attente de l'avis du conseil mĂ©dical, vous continuez Ă percevoir votre demi-traitement jusqu'Ă la date de la dĂ©cision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilitĂ© ou d'admission Ă la retraite.
Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'indemnitĂ©s journaliĂšres si vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© d'office Ă la fin d'un congĂ© de maladie d'un an et si vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de longue maladie (CLM).
Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journaliÚres.
En effet, en tant que fonctionnaire en arrĂȘt de travail pour raison de santĂ©, vous ne pouvez pas ĂȘtre moins bien indemnisĂ© par votre administration que vous ne le seriez si vous Ă©tiez indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale.
Et Ă la SĂ©curitĂ© sociale, la durĂ©e de versement des indemnitĂ©s journaliĂšres peut ĂȘtre de 3 ans maximum.
Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journaliÚres pendant 3 ans.
Son avis s'impose Ă votre administration.
Si vous y avez droit, l'indemnité journaliÚre est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.
Elle est Ă©gale Ă la moitiĂ© de votre traitement indiciaire et de votre indemnitĂ© de rĂ©sidence, dans la limite deÂ
A noter
Si vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© sur la base de l'indice majorĂ©Â 431 affectĂ© en zone 1 de rĂ©sidence et avez 2 enfants :
L'indemnité journaliÚre est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Elle est imposable.
La majoration des IJ deÂ
La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Si vous avez perçu les allocations chĂŽmage, elle peut ĂȘtre prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre un emploi correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent ou sur un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre un emploi correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans l'emploi que vous occupiez avant votre congĂ© de maladie si votre disponibilitĂ© n'a pas durĂ© plus de 6 mois.
Si votre disponibilitĂ© a dĂ©passĂ© 6 mois, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
En l'absence d'emploi vacant, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ©.
Ă la fin de ce dĂ©lai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimĂ©.
Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade dans votre collectivitĂ© d'origine.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre un emploi correspondant Ă votre grade, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez ĂȘtre licenciĂ© aprĂšs avis de la CAP.
Si vous ĂȘtes partiellement inapte Ă l'exercice de vos fonctions, le conseil mĂ©dical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail Ă votre Ă©tat de santĂ©.
Si cette adaptation nâest pas possible, le conseil mĂ©dical peut proposer un reclassement.
Si vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă l'exercice de toute fonction, vous ĂȘtes mis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Commission administrative paritaire
Centre national de la fonction publique territoriale
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitaliÚre
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chÎmage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Code de la sécurité sociale : article D712-12
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