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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
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Modifié le 2024-04-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou
Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espÚce.
Ces financements peuvent ĂȘtre attribuĂ©s :
- Par voie de libéralité (donation et legs)
- Par voie de don manuel.
Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
- Remise matérielle d'un objet
- Don d'une somme d'argent (en espĂšce, par chĂšque ou par virement)
- Valeurs mobiliĂšres
- PrĂȘt de main-dâĆuvre
- PrĂȘt en espĂšce Ă taux bonifiĂ© (c'est-Ă -dire privilĂ©giĂ©) ou non
- Apport en fonds propres
- Mise Ă disposition dâun local
- Prise en charge de dépenses
Les financements reçus directement ou indirectement doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, y compris ceux reçus par un intermĂ©diaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physiqueâŠ).
Exemples :
- Mise Ă disposition d'un local appartenant Ă une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre (SCI) sous contrĂŽle, mĂȘme indirect, d'une organisation Ă©trangĂšre, qui est utilisĂ© pour lâexercice dâun culte. Si une association financĂ©e par un Ătat Ă©tranger dĂ©tient 40% des parts dâune SCI dĂ©tenant un lieu de culte, lâassociation qui utilise le lieu de culte doit le dĂ©clarer comme un financement Ă©tranger.
- Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangÚre.
le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné.
Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
- Association cultuelle
- Association subvenant Ă l'entretien, aux frais et Ă l'exercice d'un culte, mĂȘme si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)
Association inscrite Ă objet cultuel
- Ătablissement public du culte
- Association inscrite Ă objet cultuel
- Congrégation
Toutes les libĂ©ralitĂ©s (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'Ă©tranger, doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es.
La donation est déclarée dÚs que son bénéficiaire (appelé le
Le legs est déclaré au décÚs de son auteur (appelé le
Avantage ou ressource d'un montant supĂ©rieur Ă 15 300 âŹ
Tout don doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© lorsque :
- les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'Ă©tranger
- et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une annĂ©e comptable) sont d'un montant supĂ©rieur Ă
15 300 ⏠.
La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de
A noter
Une fois le seuil dĂ©passĂ©, tout nouveau financement Ă©tranger reçu doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© dans les 3 mois de sa perception jusquâĂ la fin de lâexercice comptable.
A noter
Lâexercice comptable d'une association commence au 1
Engagements de financement perçus de maniÚre échelonnée dans le temps
Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de maniÚre échelonnée dans le temps. On parle de
Ces crĂ©ances doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es pour leur totalitĂ© dans les 3 mois suivant le 1
A noter
Une association, sous contrĂŽle dâun organisme Ă©tranger, met gratuitement Ă la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durĂ©e de 2 annĂ©es.
Il est possible dâeffectuer la dĂ©claration dâun financement un an avant de recevoir effectivement la somme.
A noter
Une association sait quâelle va recevoir
La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
Le fait que lâassociation bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©clare lâavantage nâexonĂšre pas un organisme intermĂ©diaire de dĂ©clarer Ă©galement lâavantage si cet organisme est soumis aux obligations de dĂ©claration.
La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.
A noter
Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.
A noter
Une association qui a pour objet dâaider dâautres associations Ă exercer le culte, par la mise Ă disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de dĂ©claration des financements Ă©trangers.
La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
DĂ©claration de financement Ă©tranger en ligne
La libĂ©ralitĂ© (don fait par acte notariĂ© et leg figurant dans une succession) peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©clarĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception (LRAR).
La déclaration est à envoyer au ministÚre de l'intérieur et des outre-mer.
Lorsque la dĂ©claration porte sur un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă
Lorsque la dĂ©claration porte sur un montant supĂ©rieur Ă
Ces informations sont uniquement destinĂ©es Ă lâadministration et ne font lâobjet dâaucune communication publique.
La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :
- Nom
- Adresse du siĂšge social
- Adresse Ă©lectronique
- Coordonnées téléphoniques
Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.
La nature (en espĂšce ou en nature), le montant et, Ă©ventuellement, la date prĂ©visionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'Ă©tranger doivent ĂȘtre mentionnĂ©es.
La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.
Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermĂ©diaire(s), les mĂȘmes informations le (ou les concernant) selon quâil sâagit dâune personne physique ou dâune personne morale doivent ĂȘtre indiquĂ©es dans la dĂ©claration.
- Nom
- Prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Nationalité(s)
- Domicile
- Adresse électronique et coordonnées téléphoniques
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numĂ©ro de compte bancaire international (« numĂ©ro IBAN ») ou le numĂ©ro permettant l'identification du compte ayant rĂ©alisĂ© le virement doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©.
- DĂ©nomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siĂšge social
- Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rÎle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numĂ©ro de compte bancaire international (« numĂ©ro IBAN ») ou le numĂ©ro permettant l'identification du compte ayant rĂ©alisĂ© le virement doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.
Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. à la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
à la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Conséquence de l'opposition
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaßtre sa décision motivée au déclarant par LRAR.
Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
Dans les 3 mois au plus aprÚs la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Le ministre peut s'opposer au bĂ©nĂ©fice du financement Ă©tranger lorsqu'il existe une menace rĂ©elle actuelle et suffisamment grave affectant un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ©. Cette menace peut ĂȘtre due aux agissements du bĂ©nĂ©ficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.
La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Non-respect de l'obligation de déclaration
Cette infraction est punie d'une amende de
Une peine complĂ©mentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernĂ©s peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e par le juge.
DĂ©claration incomplĂšte ou conservation de l'avantage ou de la ressource
Une amende de
- DĂ©claration incomplĂšte
- Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais
- Conservation de l'avantage ou de la ressource.
Ce montant peut ĂȘtre portĂ© au quart de la somme sur laquelle a portĂ© l'infraction.
Une peine complĂ©mentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernĂ©s peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e par le juge.
Non-restitution du financement aprÚs opposition formée par le ministre
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois aprÚs opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Non-certification des comptes
Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 ⏠doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de
Lâassociation qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© de plus de
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt
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