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L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

Il faut s'adresser  aux organismes suivants :

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.