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Vous êtes titulaire

Dans quels cas est-on placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.

La déclaration comporte les documents suivants :

Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?

Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En cas de rechute

Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.

La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle.

Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.

L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.

Mise à la retraite pour invalidité

Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.

Vous êtes stagiaire

Dans quels cas est-on placé en Citis ?

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Comment demander la mise en Citis ?

Déclaration de maladie professionnelle

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.

La déclaration comporte les documents suivants :

Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.

Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.

Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :

Examen de votre demande par l'administration

Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.

Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.

Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.

Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.

Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Quelle est la durée du Citis ?

La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Le Citis n'a pas de durée maximale.

Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Comment le Citis est-il rémunéré ?

Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.

Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?

Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :

Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.

En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.

Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.

Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.

Il est aussi pris en compte pour votre retraite.

Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.

Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.

Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?

Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.

En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.

Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.