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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
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- Page active: Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Modifié le 2024-04-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.
Le dĂ©cret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le classement des armes dâalarme et de signalisation Ă partir du 1
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Quelles sont les armes classées en catégorie C ? Qui peut avoir une arme de catégorie C ? Faut-il déclarer l'achat ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales rÚgles à connaßtre sur les armes de catégorie C.
Type d'arme | Caractéristiques |
---|---|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsĂ© de maniĂšre non pyrotechnique | Ănergie Ă la bouche de 20 joules ou plus |
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant⊠C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ne pas ĂȘtre inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂȘme ou pour autrui
- Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneurLe permis de chasser peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger. Il doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente.La licence sportive doit ĂȘtre dĂ©livrĂ©e par la FĂ©dĂ©ration sportive française ayant reçu dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fĂ©dĂ©ration a Ă©galement une dĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit ĂȘtre en cours de validitĂ©.La carte du collectionneur doit ĂȘtre en cours de validitĂ©.
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant
l'autorité parentale non inscrite au FINIADA - Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant
l'autorité parentale non inscrite au FINIADA - Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte SIA.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte SIA.
Vous devez vous adresser Ă un armurier ou Ă un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une piÚce d'identité en cours de validité
- Copie de votre licence sportive en cours de validité
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez vous adresser Ă un armurier ou Ă un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une piÚce d'identité en cours de validité
- Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne aprÚs avoir créé votre compte SIA.
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez avoir créé un compte SIA.
Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous avez Ă©tĂ© admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre pourra vous ĂȘtre demandĂ©.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre rùtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
SystÚme d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne aprÚs avoir créé votre compte SIA.
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne aprÚs avoir créé votre compte SIA.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des maniÚres suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Par tout autre dispositif empĂȘchant l'enlĂšvement de l'arme (par exemple, enchaĂźnement sur un rĂątelier, passage d'un cĂąble dans le pontet)
Les munitions doivent ĂȘtre conservĂ©es sĂ©parĂ©ment dans des conditions interdisant l'accĂšs libre.
A noter
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Acheter, vendre ou dĂ©tenir une ou plusieurs armes de catĂ©gorie C sans faire de dĂ©claration est sanctionnĂ© par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'Ă
La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 ⏠maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
SystĂšme d'information sur les armes
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrÎle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L 312-1 à L 312-6
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le systÚme d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- ArrĂȘtĂ© du 21 fĂ©vrier 2024 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et 8 du dĂ©cret n° 2022-144 du 8 fĂ©vrier 2022 - SIA
- ArrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2023 relatif notamment au classement d'armes et Ă l'entrĂ©e en vigueur de dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Ă la suite du dĂ©cret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- ArrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de l'article 8 du dĂ©cret n° 2022-144 du 8 fĂ©vrier 2022 - compte dĂ©tenteurs d'armes dans le SIA
- ArrĂȘtĂ© du 28 janvier 2019 relatif aux armes Ă feu neutralisĂ©es
- ArrĂȘtĂ© du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du dĂ©cret n°95-589 du 6 mai 1995
- ArrĂȘtĂ© du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Collectionner des armes : quelles sont les rÚgles ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogÚne...) ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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