Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Formation professionnelle dans la fonction publique
- Page active: Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
Modifié le 2024-04-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Votre emploi dans la fonction publique hospitaliĂšre est supprimĂ©Â ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau mĂ©tier. Vous pouvez aussi en bĂ©nĂ©ficier si vous ĂȘtes agent de catĂ©gorie C et n'avez pas le baccalaurĂ©at ou vous ĂȘtes en situation de handicap ou vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ© Ă un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les rĂšgles Ă connaĂźtre.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimĂ© ou menacĂ© de l'ĂȘtre
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
- Vous ĂȘtes fonctionnaire et votre emploi est supprimĂ©
- Vous ĂȘtes contractuel en contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) et votre emploi est susceptible d'ĂȘtre supprimĂ©.
Cas particulier
Vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de transition professionnelle si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut ĂȘtre :
- Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Soit une formation permettant dâĂȘtre accompagnĂ© dans la crĂ©ation ou la reprise dâune entreprise dâune durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 70 heures.
Quelle est la prise en charge financiÚre pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Votre administration prend en charge :
- Les frais de formation, Ă©ventuellement dans la limite d'un plafond
- Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
La demande de congĂ© de transition professionnelle doit ĂȘtre faite au moins 60 jours avant la date Ă laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa rĂ©ponse doit ĂȘtre motivĂ©e.
En lâabsence de rĂ©ponse de lâadministration dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de votre demande de congĂ©, votre demande est considĂ©rĂ©e comme refusĂ©e.
Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
La demande de congĂ© de transition professionnelle doit ĂȘtre faite au moins 3 mois avant la date Ă laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa rĂ©ponse doit ĂȘtre motivĂ©e.
En lâabsence de rĂ©ponse de lâadministration dans les 2 mois suivant la rĂ©ception de votre demande de congĂ©, votre demande est considĂ©rĂ©e comme refusĂ©e.
Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congĂ© de transition professionnelle peut ĂȘtre fractionnĂ© en :
- Mois
- Semaines
- Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
- Â
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
A noter
Pour le calcul desÂ
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carriÚre dans la FPH ?
Vous restez en position dâactivitĂ© pendant votre congĂ©.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022