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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Autorisation d'absence pour décÚs d'un proche dans la fonction publique
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Modifié le 2024-06-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'autorisations d'absence lors du dĂ©cĂšs d'un proche. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre selon votre fonction publique dâappartenance (Ătat - FPE, territoriale- FPT, hospitaliĂšre - FPH).
DĂ©cĂšs d'un proche
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 3Â
DĂ©cĂšs d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était ùgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.
Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
DĂ©cĂšs d'un proche
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence lors du décÚs d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprÚs de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les rÚgles applicables dans votre collectivité employeur.
DĂ©cĂšs d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était ùgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.
Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
DĂ©cĂšs d'un proche
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de 3Â
DĂ©cĂšs d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décÚs d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durĂ©e de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant dĂ©cĂ©dĂ© a plus ou moins de 25 ans ou Ă©tait lui mĂȘme parent.
Si votre enfant décédé était ùgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 14 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était ùgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours ouvrables.
Si votre enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă©tait lui-mĂȘme parent, la durĂ©e de l'autorisation spĂ©ciale d'absence est fixĂ©e fixĂ©e Ă 14 jours ouvrables quel que soit l'Ăąge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation spĂ©ciale d'absence complĂ©mentaire de 8 jours, qui peut ĂȘtre fractionnĂ©e et prise dans un dĂ©lai d'1 an Ă partir du dĂ©cĂšs.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décÚs d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décÚs d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Pacte civil de solidarité
- Code de la fonction publique : article L622-2
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitaliÚre
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE
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