Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
DĂ©mission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Quitter la fonction publique
- Page active: DĂ©mission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Modifié le 2024-04-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de dĂ©missionner ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre avant de prendre votre dĂ©cision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'Ătat (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitaliĂšre (FPH).
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financiÚres de votre décision.
Pour que vous puissiez rĂ©ellement quitter vos fonctions, votre dĂ©mission doit ĂȘtre acceptĂ©e par votre administration employeur.
Délai de réponse de l'administration employeur
La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l'administration.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.
L'absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Date de cessation des fonctions
La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
A noter
Si vous avez immĂ©diatement droit Ă une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectuĂ©s, peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant des 1
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptĂ©e par votre administration employeur, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres de la fonction publique Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit ĂȘtre rĂ©admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours,
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prĂ©voit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la dĂ©livrance de ces documents peut ĂȘtre demandĂ©e.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits Ă la retraite
Vous conservez vos droits Ă la retraite auprĂšs du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2Â ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procÚde automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financiÚres de votre décision.
Acceptation de l'administration employeur
Pour que vous puissiez rĂ©ellement quitter vos fonctions, votre dĂ©mission doit ĂȘtre acceptĂ©e par votre administration employeur.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptĂ©e par votre administration employeur, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres de la fonction publique Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit ĂȘtre rĂ©admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prĂ©voit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la dĂ©livrance de ces documents peut ĂȘtre demandĂ©e.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits Ă la retraite
Vous conservez vos droits Ă la retraite auprĂšs du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2Â ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procÚde automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carriÚre et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à -dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service | Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 6 mois et infĂ©rieure Ă 2 ans | 1 mois |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 2 ans | 2 mois |
Le délai de préavis débute le 1
A noter
Si vous ĂȘtes soumis Ă un prĂ©avis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandĂ© de dĂ©mission le 25 septembre, le prĂ©avis dĂ©bute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© jusqu'Ă cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprÚs de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiÚne et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs de votre administration employeur Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit ĂȘtre admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater Ă nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions dâacceptation ou de refus de la dĂ©mission par lâadministration.
La dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue pendant la pĂ©riode de congĂ©s annuels dus et non pris.
Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financiÚres de votre décision.
Délai de réponse de la collectivité employeur
Pour que vous puissiez rĂ©ellement quitter vos fonctions, votre dĂ©mission doit ĂȘtre acceptĂ©e par votre collectivitĂ© employeur.
La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.
Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration.
Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur.
L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Date de cessation des fonctions
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
A noter
Si vous avez immĂ©diatement droit Ă une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectuĂ©s, peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant des 1
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptĂ©e par votre collectivitĂ© employeur, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres de la fonction publique Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit ĂȘtre rĂ©admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prĂ©voit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la dĂ©livrance de ces documents peut ĂȘtre demandĂ©e.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits Ă la retraite
Vous conservez vos droits Ă la retraite auprĂšs de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2Â ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procÚde automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carriÚre et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à -dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service | Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 6 mois et infĂ©rieure Ă 2 ans | 1 mois |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 2 ans | 2 mois |
Le délai de préavis débute le 1
A noter
Si vous ĂȘtes soumis Ă un prĂ©avis minimal de 2 mois et si votre collectivitĂ© employeur reçoit votre courrier recommandĂ© de dĂ©mission le 25 septembre, le prĂ©avis dĂ©bute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© jusqu'Ă cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprÚs de votre collectivité employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiÚne et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.
RĂ©ponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions dâacceptation ou de refus de la dĂ©mission par lâadministration.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs de votre collectivitĂ© employeur Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
- Soit ĂȘtre admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater Ă nouveau en tant que contractuel.
La dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue pendant la pĂ©riode de congĂ©s annuels dus et non pris.
Fonctionnaire titulaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financiÚres de votre décision.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
RĂ©ponse de l'Ă©tablissement employeur
Pour que vous puissiez rĂ©ellement quitter vos fonctions, votre dĂ©mission doit ĂȘtre acceptĂ©e par votre Ă©tablissement employeur.
Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.
Une fois acceptĂ©e par votre Ă©tablissement employeur, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.
L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres de la fonction publique Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit ĂȘtre rĂ©admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prĂ©voit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la dĂ©livrance de ces documents peut ĂȘtre demandĂ©e.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits Ă la retraite
Vous conservez vos droits Ă la retraite auprĂšs du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2Â ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procÚde automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Fonctionnaire stagiaire
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financiÚres de votre décision.
RĂ©ponse de l'Ă©tablissement employeur
Pour que vous puissiez rĂ©ellement quitter vos fonctions, votre dĂ©mission doit ĂȘtre acceptĂ©e par votre Ă©tablissement employeur.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.
Une fois acceptĂ©e par votre Ă©tablissement employeur, votre dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres de la fonction publique Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit ĂȘtre rĂ©admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prĂ©voit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la dĂ©livrance de ces documents peut ĂȘtre demandĂ©e.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits Ă la retraite
Vous conservez vos droits Ă la retraite auprĂšs du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2Â ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procÚde automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Contractuel
Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carriÚre et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à -dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service | Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 6 mois et infĂ©rieure Ă 2 ans | 1 mois |
Ăgale ou supĂ©rieure Ă 2 ans | 2 mois |
Le délai de préavis débute le 1
A noter
Si vous ĂȘtes soumis Ă un prĂ©avis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandĂ© de dĂ©mission le 25 septembre, le prĂ©avis dĂ©bute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© jusqu'Ă cette date.
Prise en compte de l'ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprÚs de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiÚne et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs de votre Ă©tablissement employeur Ă la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit ĂȘtre admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater Ă nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions dâacceptation ou de refus de la dĂ©mission par lâadministration.
La dĂ©mission est irrĂ©vocable, câest-Ă -dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre dĂ©cision de dĂ©missionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chĂŽmage
Vous n'avez pas droit aux allocations chÎmage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnitĂ© est soumise aux mĂȘmes cotisations que votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au montant de la rĂ©munĂ©ration que vous auriez perçue pendant la pĂ©riode de congĂ©s annuels dus et non pris.
Commission administrative paritaire
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Code de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022