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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
à quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
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Modifié le 2024-05-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.
Toutefois, les activitĂ©s autorisĂ©es sont limitĂ©es et les conditions dans lesquelles elles peuvent ĂȘtre exercĂ©es sont variables :
- Les activitĂ©s suivantes peuvent ĂȘtre exercĂ©es librement par tout agent public : activitĂ©s bĂ©nĂ©voles, activitĂ©s artistiques ou de crĂ©ation, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bĂ©nĂ©vole
- Certaines activitĂ©s peuvent aussi ĂȘtre exercĂ©es par tout agent public Ă condition de faire lâobjet dâune autorisation prĂ©alable de lâadministration employeur
- La crĂ©ation ou la reprise dâune entreprise est soumise Ă des conditions spĂ©cifiques
- L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
- Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
Des rĂšgles spĂ©cifiques de cumuls d'activitĂ©s existent pour certaines catĂ©gories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariĂ©s de l'Ătat et des collectivitĂ©s publiques, praticiens hospitaliers). Si vous ĂȘtes dans cette situation, renseignez-vous auprĂšs de votre DRH.
- Activités libres
- Activités soumises à autorisation préalable
- Création ou reprise d'une entreprise
- Poursuite d'un activité de dirigeant
- Emploi Ă temps non complet
Vous pouvez exercer librement (c'est-à -dire sans avoir à effectuer de démarche auprÚs de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :
- Activité bénévole
- Activité artistique
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous pouvez librement crĂ©er les Ćuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- ConfĂ©rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres Ćuvres de mĂȘme nature
- Ćuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Ćuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en Ćuvre est fixĂ©e par Ă©crit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Ćuvres cinĂ©matographiques et autres Ćuvres consistant dans des sĂ©quences animĂ©es d'images, sonorisĂ©es ou non, dĂ©nommĂ©es Ćuvres audiovisuelles
- Ćuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Ćuvres graphiques et typographiques
- Ćuvres photographiques et Ćuvres rĂ©alisĂ©es Ă l'aide de techniques analogues Ă la photographie
- Ćuvres des arts appliquĂ©s
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonniÚres de l'habillement et de la parure
Comme tout artiste, vous devez respecter les rĂšgles relatives aux droits d'auteur.
Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.
Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.
Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bĂ©nĂ©vole de la copropriĂ©tĂ© au sein de laquelle vous ĂȘtes vous-mĂȘme propriĂ©taire.
Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprÚs d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d'intĂ©rĂȘts.
Quelles sont les activitĂ©s qui peuvent ĂȘtre autorisĂ©es ?
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă exercer une ou plusieurs des activitĂ©s suivantes :
- Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitĂ©es Ă votre seul domaine de compĂ©tence professionnel ou Ă la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procĂ©der Ă des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, Ă©trangĂšre ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matiĂšre ou un domaine qui ne prĂ©sente pas nĂ©cessairement un lien avec votre activitĂ© principale. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- ActivitĂ© Ă caractĂšre sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'Ă©ducation populaire. Cela vise notamment les activitĂ©s suivantes : entraĂźneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnĂ©e, animateur de centres aĂ©rĂ©s ou colonies de vacances, etc. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- ActivitĂ© agricole dans une exploitation constituĂ©e ou non sous forme de sociĂ©tĂ©. Si l'exploitation est constituĂ©e sous forme de sociĂ©tĂ©, vous ne devez pas exercer les fonctions de gĂ©rant, de directeur gĂ©nĂ©ral ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- ActivitĂ© de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libĂ©rale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libĂ©rale est considĂ©rĂ© comme conjoint collaborateur s'il exerce une activitĂ© professionnelle rĂ©guliĂšre dans l'entreprise sans percevoir de rĂ©munĂ©ration et sans avoir la qualitĂ© d'associĂ©. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Aide Ă domicile Ă un
ascendant , un descendant, Ă votre Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, Ă©ventuellement en Ă©change de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH). Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut demicro-entrepreneur - Travaux de faible importance rĂ©alisĂ©s chez des particuliers : cela vise notamment les tĂąches mĂ©nagĂšres et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de dĂ©broussaillage sur de faibles surfaces. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- ActivitĂ© d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral exercĂ©e auprĂšs d'une personne publique ou auprĂšs d'une personne privĂ©e Ă but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activitĂ© assurĂ©e auprĂšs d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi Ă temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durĂ©e de travail. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale ou auprĂšs d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă caractĂšre international ou d'un Ătat Ă©tranger. Cette activitĂ© peut ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Services Ă la personne.Cela vise les activitĂ©s suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes ĂągĂ©es, aux personnes handicapĂ©es ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle Ă leur domicile ou d'une aide Ă la mobilitĂ©, tĂąches mĂ©nagĂšres ou familiales Ă des personnes Ă domicile. Cette activitĂ© doit obligatoirement ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Vente de biens produits personnellement : cette activitĂ© doit obligatoirement ĂȘtre exercĂ©e sous le statut de micro-entrepreneur
- Chauffeur de bus scolaire : l'autorisation ne peut pas vous ĂȘtre accordĂ©e pour une pĂ©riode allant au-delĂ du 29 dĂ©cembre 2025
Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?
Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.
Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
La dĂ©cision prĂ©cise que l'activitĂ© accessoire ne peut ĂȘtre exercĂ©e qu'en dehors de vos heures de service.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :
- L'intĂ©rĂȘt du service le justifie
- Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
- Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
à quelle condition peut-on créer ou ou reprendre une entreprise ?
Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.
Le temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au mi-temps.
Si vous souhaitez crĂ©er ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bĂ©nĂ©ficier, pour ce motif, d'une disponibilitĂ© si vous ĂȘtes fonctionnaire, ou d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes contractuel.
Comment informer l'administration employeur du projet d'activité envisagée ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale.
Votre dossier de demande doit comporter les piÚces suivantes :
- Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
- Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande
- Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous ĂȘtes contractuel
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ?
A noter
Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.
Examen de la demande
Votre administration employeur examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
Votre administration employeur s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de
La décision de l'autorité dont relÚve l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.
RĂ©ponse de l'administration
Votre administration employeur vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans.
L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise.
à la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d'un an de votre autorisation de travail à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans.
L'absence de réponse de la part de votre administration employeur dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.
Avis du référent déontologue
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.
Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.
La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprÚs des personnes publiques et privées toute information nécessaire.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraĂźt utile.
La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.
Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois aprÚs la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
Si vous ĂȘtes admis Ă un concours d'accĂšs Ă la fonction publique et si vous Ă©tiez auparavant dirigeant d'une sociĂ©tĂ© ou d'une association Ă but lucratif, vous pouvez continuer Ă exercer cette activitĂ© de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, Ă partir de votre recrutement dans la fonction publique.
Cela s'applique aussi si vous ĂȘtes recrutĂ© en tant que contractuel dans la fonction publique.
Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dÚs votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.
Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
La poursuite de cette activitĂ© de dirigeant doit ĂȘtre compatible avec vos obligations de service.
Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques.
Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérets.
Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.
Cette autre activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions.
Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité.
Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Renseignez-vous auprÚs de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modÚle de déclaration.
Vous pouvez occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs. Vous devez, dans ce cas, informer chaque administration de vos autres emplois.
Pacte civil de solidarité
- Code de la fonction publique : article L121-3
- Code de la fonction publique : article L121-4
- Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L718-4 Ă L718-6
- Décret n°2020-69 relatif aux contrÎles déontologiques dans la fonction publique
- Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé
- ArrĂȘtĂ© du 4 fĂ©vrier 2020 relatif aux contrĂŽles dĂ©ontologiques dans la fonction publique
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