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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
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Modifié le 2023-10-17
Par Direction de l'information légale et administrative
La
Vous pouvez ĂȘtre concernĂ© par la convention
Pour les assureurs, vous présentez un
Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.
Le calcul ne prend pas en compte l'accroissement du risque lié à votre ùge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d'un sport à risque, ...).
Si vous prĂ©sentez un risque aggravĂ©, les assureurs peuvent hĂ©siter Ă vous assurer pour un prĂȘt.
La convention
La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.
Selon votre situation, vous pouvez obtenir grùce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.
Vous pouvez mĂȘme obtenir une assurance crĂ©dit Ă la consommation suite Ă un cancer ou Ă une hĂ©patite C (droit Ă l'oubli).
Assurance sans questionnaire médical
La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le montant maximum du prĂȘt ou de la totalitĂ© de vos prĂȘts ne dĂ©passe pas
17 000 ⏠- La durĂ©e maximum du prĂȘt est de 4 ans
- Vous avez moins de 50 ans au jour du dépÎt de la demande
A noter
Vous devez fournir une dĂ©claration sur lâhonneur de non cumul de prĂȘts au-delĂ du plafond de
Assurance avec questionnaire médical
Vous devez remplir le questionnaire mĂ©dical liĂ© Ă votre demande d'assurance si vous ĂȘtes dans au moins l'une des situations suivantes :
- Le montant maximum du prĂȘt ou de la totalitĂ© de vos prĂȘts ne dĂ©passe pas
17 000 ⏠- La durĂ©e maximum du prĂȘt dĂ©passe 4 ans
- Vous avez plus de 50 ans au jour du dépÎt de la demande
Assurance aprÚs maladie grave : droit à l'oubli
La convention Aeras instaure un
Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :
- Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans
- Il n'y a pas eu de rechute
- Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'Ăąge de 71Â ans
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.
Le droit Ă l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de lâhĂ©patite C. Vous devez les dĂ©clarer sur le questionnaire de santĂ©.
1Úre étape : dépÎt de la demande d'assurance
Vous devez dĂ©poser une demande d'assurance pour le prĂȘt Ă la consommation auprĂšs de votre prĂȘteur ou auprĂšs d'un autre assureur.
La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.
Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.
Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
Tous les assureurs appliquent la Convention
Cependant, tous les assureurs n'ont pas la mĂȘme approche du risque aggravĂ© de santĂ©. Cela dĂ©pend de leur expĂ©rience vis-Ă -vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révÚle un ou plusieurs problÚmes de santé ou non.
Si lâanalyse du questionnaire de santĂ© ne rĂ©vĂšle pas de problĂšme de santĂ©, l'assureur vous fera une proposition dâassurance.
Si lâanalyse du questionnaire de santĂ© rĂ©vĂšle un ou plusieurs problĂšmes de santĂ©, l'assureur soumettra automatiquement le dossier Ă un examen plus personnalisĂ©.
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.
à la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention
à la fin de ce réexamen :
- Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
- Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention
Aeras Ă saisir en recours.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la
Cette commission est chargée de trouver un rÚglement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relĂšvent de la politique commerciale de l'assureur
- DĂ©cision et conditions d'attribution du crĂ©dit, car elles relĂšvent de la responsabilitĂ© du prĂȘteur
- Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h Ă 18h
- les mardi et jeudi de 14h Ă 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
Ă partir de ce formulaire, vous pouvez demander Ă ĂȘtre rappelĂ©.
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