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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
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Modifié le 2024-01-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez renoncer Ă tout ou partie de vos jours de repos pour les donner Ă un collĂšgue, parent d'un enfant malade ou qui dĂ©cĂšde, ou Ă un collĂšgue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet Ă l'agent qui en bĂ©nĂ©ficie d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© pendant son absence.
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cĂšde ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du mĂȘme employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- DĂ©partement ministĂ©riel dans la fonction publique dâĂtat
- Ătablissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale)
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuliÚre gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cĂšde ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de maniĂšre anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s ?
Les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s sont les jours de RTT et des jours de congĂ©s annuels.
Les jours de RTT peuvent ĂȘtre donnĂ©s en partie ou en totalitĂ©.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congĂ©s annuels donnĂ©s peuvent ĂȘtre des jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
A noter
Les jours de repos compensateur accordĂ©s en contrepartie d'heures supplĂ©mentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas ĂȘtre donnĂ©s.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cĂšde ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
AprÚs accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET) peut ĂȘtre effectuĂ© Ă tout moment.
Le don de jours non Ă©pargnĂ©s sur un CET peut ĂȘtre fait jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e concernĂ©e.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat mĂ©dical dĂ©taillĂ© remis sous pli confidentiel Ă©tabli par le mĂ©decin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste la particuliÚre gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprÚs de l'enfant.
L'administration a 15Â jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnĂ©s peuvent-ils ĂȘtre utilisĂ©s ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© Ă la demande du mĂ©decin qui suit l'enfant malade, handicapĂ© ou accidentĂ©.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez Ă temps plein, Ă temps partiel ou Ă temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous pouvez ĂȘtre absent plus de 31 jours consĂ©cutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnitĂ© ne peut ĂȘtre versĂ©e en cas de non-utilisation des jours de repos donnĂ©s.
A noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cĂšde ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du mĂȘme employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- DĂ©partement ministĂ©riel dans la fonction publique dâĂtat
- Ătablissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particuliÚre gravité ou présentant un handicap.
La personne Ă laquelle vous venez en aide doit ĂȘtre l'une des personnes suivantes :
- Ăpoux, partenaire de Pacs ou concubin
- Ascendant ou descendant
- Enfant Ă charge
- Collatéral jusqu'au 4
e  degré - Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4
e  degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin - Personne ùgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de maniÚre réguliÚre et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Agent qui cĂšde ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de maniĂšre anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s ?
Les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s sont les jours de RTT et des jours de congĂ©s annuels.
Les jours de RTT peuvent ĂȘtre donnĂ©s en partie ou en totalitĂ©.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congĂ©s annuels donnĂ©s peuvent ĂȘtre des jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
A noter
Les jours de repos compensateur accordĂ©s en contrepartie d'heures supplĂ©mentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas ĂȘtre donnĂ©s.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cĂšde ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
AprÚs accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET) peut ĂȘtre effectuĂ© Ă tout moment.
Le don de jours non Ă©pargnĂ©s sur un CET peut ĂȘtre fait jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e concernĂ©e.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces suivantes :
- Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particuliÚre gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
- Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Comment les jours donnĂ©s peuvent-ils ĂȘtre utilisĂ©s ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© Ă la demande du mĂ©decin qui suit la personne aidĂ©e.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez Ă temps plein, Ă temps partiel ou Ă temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnitĂ© ne peut ĂȘtre versĂ©e en cas de non-utilisation des jours de repos donnĂ©s.
A noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cĂšde ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du mĂȘme employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- DĂ©partement ministĂ©riel dans la fonction publique dâĂtat
- Ătablissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez ĂȘtre parent d'un enfant ou avoir un enfant Ă charge qui dĂ©cĂšde avant 25 ans.
Agent qui cĂšde ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de maniĂšre anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s ?
Les jours qui peuvent ĂȘtre donnĂ©s sont les jours de RTT et des jours de congĂ©s annuels.
Les jours de RTT peuvent ĂȘtre donnĂ©s en partie ou en totalitĂ©.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congĂ©s annuels donnĂ©s peuvent ĂȘtre des jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
A noter
les jours de repos compensateur accordĂ©s en contrepartie d'heures supplĂ©mentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas ĂȘtre donnĂ©s.
Quelle démarche faut-il effectuer ?
Agent qui cĂšde ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
AprÚs accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours Ă©pargnĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET) peut ĂȘtre effectuĂ© Ă tout moment.
Le don de jours non Ă©pargnĂ©s sur un CET peut ĂȘtre fait jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e concernĂ©e.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du certificat de dĂ©cĂšs.
Si vous n'ĂȘtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une dĂ©claration sur l'honneur attestant qu'il Ă©tait Ă votre charge effective et permanente.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Comment les jours donnĂ©s peuvent-ils ĂȘtre utilisĂ©s ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congĂ© peut ĂȘtre pris pendant 1 an Ă partir de la date du dĂ©cĂšs. Vous pouvez demander Ă le fractionner.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez Ă temps plein, Ă temps partiel ou Ă temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnitĂ© ne peut ĂȘtre versĂ©e en cas de non-utilisation des jours de repos donnĂ©s.
A noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
- Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3
- Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos Ă un parent d'un enfant gravement malade ou Ă un proche aidant
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022