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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Modifié le 2024-01-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaßtre selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Quand prend fin un CDDÂ ?
Votre CDD s'achÚve automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.
Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.
Il existe toutefois une exception en cas d'arrĂȘt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).
Attention
si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI. Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
La fin d'un CDD peut-elle ĂȘtre reportĂ©e ?
La fin de votre CDD peut ĂȘtre reportĂ©e lorsque votre contrat de travail a Ă©tĂ© conclu pour remplacer un salariĂ© temporairement absent ou dont le contrat Ă©tait suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour oĂč la personne remplacĂ©e reprend ses fonctions.
Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite
Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
- Refus d'un CDI proposĂ© au salariĂ© pour occuper le mĂȘme emploi ou un emploi similaire, avec une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente
- Faute grave
- Force majeure
- CDD d'usage
- Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat saisonnier
Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
L'indemnitĂ© de fin de contrat est Ă©gale au minimum Ă Â
Toutefois, ce pourcentage peut ĂȘtre limitĂ© Ă 6 % par convention collective.
Dans ce cas, des contreparties doivent vous ĂȘtre offertes, notamment sous la forme d'un accĂšs privilĂ©giĂ© Ă la formation professionnelle (action de formation, bilan de compĂ©tences).
Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
L'indemnitĂ© est versĂ©e Ă la fin de votre CDD en mĂȘme temps que votre dernier salaire.
Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
Quels documents sont remis Ă la fin du CDDÂ ?
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliÚres épargnées
Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI Ă la fin d'un CDDÂ ?
Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI Ă la fin de votre CDD.
La proposition doit ĂȘtre faite par Ă©crit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre dĂ©charge, ou par tout autre moyen donnant date certaine Ă sa rĂ©ception, avant la fin de votre CDD.
Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.
Vous ĂȘtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement PĂŽle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les Ă©lĂ©ments suivants :
- le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
- la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
- la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
- le poste proposĂ© relĂšve de la mĂȘme classification
- le lieu de travail reste le mĂȘme
A noter
L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.
Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.
Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s'applique depuis le 1
France Travail vous informe par la suite des consĂ©quences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits Ă lâallocation dâaide au retour Ă l'emploi (ARE).
Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
En dehors de la pĂ©riode d'essai, le CDD peut ĂȘtre rompu avant sa fin prĂ©vue mais uniquement dans l'un des cas suivants :
- Vous avez l'accord de votre employeur
- Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Attention
si vous ĂȘtes un salariĂ© protĂ©gĂ©, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'aprĂšs autorisation de l'inspecteur du travail.
Des modÚles de lettre sont disponibles :
Rupture d'un commun accord d'un CDD
Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
Quelle est la durée du préavis ?
Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
Dans certains cas de rupture anticipĂ©e du CDD, des indemnitĂ©s vous sont versĂ©es ou vous devez verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă votre employeur.
A noter
L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
En dehors des cas autorisĂ©s, si votre employeur met fin Ă votre CDD par anticipation, vous avez droit Ă des dommages et intĂ©rĂȘts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisĂ©s, si vous mettez fin Ă votre CDD par anticipation, vous devez verser Ă votre employeur des dommages et intĂ©rĂȘts correspondant au prĂ©judice subi.
A noter
en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
Quels documents sont remis Ă la fin du CDDÂ ?
L'employeur remet les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliÚres épargnées
Contrat de travail à durée indéterminée
Recommandé avec avis de réception
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