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La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Dans quels cas a lieu une saisie-vente ?

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

1. Votre créancier a un titre exécutoire

Le titre exécutoire doit prouver que la créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).

2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer

Le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.

Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé

Quels biens sont saisis et vendus ?

Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.

Mais il y a des exceptions :

Comment se déroule la saisie ?

ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.

Le commissaire de justice se rend chez vous.

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice vous remet une copie de l'acte de saisie.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

Il vous adresse ensuite une copie de l'acte de saisie qu'il a rédigé.

Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

les biens saisis sont énumérés sur l'acte de saisie que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.

Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).

Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).

Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Comment contester la saisie ?

Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

Comment se déroule la vente amiable ?

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.

Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

Si le créancier accepte, la vente a lieu.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

Si le créancier refuse toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Comment se déroule la vente forcée ?

Conditions de la vente forcée

La vente forcée (ventes aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

Annonce de la vente

La vente forcée (vente aux enchères publiques) a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :

Remboursement du créancier

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.