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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Doit-on dĂ©clarer aux impĂŽts un prĂȘt d'argent entre particuliers ?
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Modifié le 2024-05-10
Par Direction de l'information légale et administrative
IR - PrĂȘt d'argent
La dĂ©claration du prĂȘt vous incombe en prioritĂ© si vous ĂȘtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prĂȘteur, vous pouvez aussi ĂȘtre concernĂ©.
A noter
Certains prĂȘts sont dispensĂ©s de dĂ©claration, notamment les prĂȘts bancaires.
Vos formalitĂ©s dĂ©claratives dĂ©pendent du montant du ou des prĂȘts. Une dĂ©claration est obligatoire si la somme que vous avez empruntĂ©e dĂ©passe
Vous devez effectuer une dĂ©claration si vous empruntez plus de 5 000 âŹ.
Pour un emprunt jusqu'Ă
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prĂȘts pour un montant total de plus de
La démarche est gratuite.
Vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de contrat de prĂȘt en mĂȘme temps que votre dĂ©claration de revenus.
Vous devez dĂ©clarer l'ensemble des prĂȘts accordĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e, y compris ceux que vous avez remboursĂ©s avant la fin de l'annĂ©e.
A noter
Vous avez obtenu un prĂȘt pour une somme de 6 000 ⏠en mars 2024 et un prĂȘt de 3 000 ⏠en juillet 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Date et montant du prĂȘt
- Conditions du prĂȘt (durĂ©e, taux d'intĂ©rĂȘt, etc.)
- Nom et adresse du prĂȘteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
DĂ©claration de contrat de prĂȘt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prĂȘt en indiquant les informations suivantes :
- Date et montant du prĂȘt
- Conditions du prĂȘt (durĂ©e, taux d'intĂ©rĂȘt, etc.)
- Nom et adresse du prĂȘteur et de l'emprunteur
- Nom et adresse de l'emprunteur.
Si vous avez effectuĂ© plusieurs emprunts d'un montant infĂ©rieur Ă
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en prĂ©sence de plusieurs prĂȘteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impÎts avec votre déclaration de revenus.
A noter
En plus du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de contrat de prĂȘt, vous pouvez enregistrer le contrat auprĂšs du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalitĂ©, facultative, coĂ»te
Vos formalitĂ©s dĂ©claratives dĂ©pendent du montant des prĂȘts rĂ©alisĂ©s.
Pour un prĂȘt jusqu'Ă
Si vous avez accordĂ© un ou plusieurs prĂȘts pour un montant total de plus de
La démarche est gratuite.
Vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de contrat de prĂȘt en mĂȘme temps que votre dĂ©claration de revenus.
Vous devez dĂ©clarer l'ensemble des prĂȘts accordĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e, y compris ceux qui ont Ă©tĂ© remboursĂ©s avant la fin de l'annĂ©e.
A noter
Vous avez accordĂ©, Ă la mĂȘme personne, un prĂȘt pour une somme de 6 000 ⏠en mars 2024 et un prĂȘt de 3 000 ⏠juillet 2024.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
DĂ©claration de contrat de prĂȘt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prĂȘt.
Si vous avez accordĂ© plusieurs prĂȘts d'un montant infĂ©rieur Ă
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en prĂ©sence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prĂȘteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impÎts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prĂȘt avec intĂ©rĂȘts, vous devez dĂ©clarer les intĂ©rĂȘts perçus sur votre dĂ©claration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
A noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prĂȘt, vous pouvez Ă©tablir une reconnaissance de dettes.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)
- Service fiscal en charge de l'enregistrement
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