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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Divorce par consentement mutuel
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Modifié le 2023-05-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes mariĂ©s et vous souhaitez divorcer Ă l'amiable ?
Si vous ĂȘtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procĂ©dure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e chez un notaire ou ĂȘtre validĂ©e par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut ĂȘtre entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
[RG - Divorce par consentement mutuel]
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous ĂȘtes Ă©tranger, vĂ©rifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validĂ© par un juge.
Choix d'un avocat
L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque Ă©poux doit choisir son avocat.
Vous devez signer une
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
RĂ©daction de la convention de divorce
Vous n'avez pas Ă faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont Ă©crire pour vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Perte ou conservation du nom d'Ă©poux(se)
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a Ă©tĂ© informĂ© par ses parents de son droit Ă ĂȘtre entendu par le juge
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- Ătat liquidatif du rĂ©gime matrimonial
jusqu'au dépÎt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Signature de la convention de divorce
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexion
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leurs avocats
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3
DĂ©pĂŽt de la convention chez un notaire
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et Ă©viter sa perte ou sa destruction. On dit quâil place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépÎt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépÎt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à -dire que la convention est désormais applicable.
A noter
si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
Mise Ă jour de l'Ă©tat civil
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des Ă©poux est obligatoire.
Cette mention sert Ă obliger les tiers Ă respecter votre convention de divorce. On dit quâelle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces dĂ©marches, vous devez vous occuper de la mise Ă jour de votre Ă©tat civil. La demande de mise Ă jour est Ă envoyer Ă la mairie du lieu du mariage et doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une attestation de dĂ©pĂŽt dĂ©livrĂ©e par le notaire.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des Ă©poux pour qu'elles procĂšdent elles aussi Ă la mise Ă jour des actes de naissance.
Vous pouvez Ă©galement faire mettre Ă jour votre livret de famille.
Paiement des frais du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dĂ©pĂŽt chez le notaire de la convention s'Ă©lĂšve Ă
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impÎt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.
L'enfant mineur des Ă©poux doit ĂȘtre informĂ©, par ses parents, de son droit Ă ĂȘtre entendu par le juge, s'il est en Ăąge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit ĂȘtre homologuĂ©e, c'est-Ă -dire validĂ©e par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel
Choix d'un avocat
Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.
Vous devez signer une
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
DĂ©pĂŽt de la demande en divorce chez le juge
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les Ă©poux n'ont pas Ă faire connaĂźtre les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une convention pour rĂ©gler les effets du divorce (partage des biens, autoritĂ© parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un Ă©tat liquidatif du rĂ©gime matrimonial ou la dĂ©claration qu'il n'y a rien Ă liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les Ă©poux doivent ĂȘtre liquidĂ©s et partagĂ©s.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Perte ou conservation du nom d'Ă©poux(se)
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Mention que le mineur a Ă©tĂ© informĂ© par ses parents de son droit Ă ĂȘtre entendu par le juge (formulaire datĂ© et signĂ© par l'enfant)
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- Ătat liquidatif du rĂ©gime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
Chacun des documents doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© par chaque Ă©poux et le ou les avocats des Ă©poux.
Audition du mineur et des Ă©poux
Audition du mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaĂźtre les Ă©poux.
Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critÚres sont pris en compte : l'ùge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.
Audition des Ă©poux
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.
à cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Validation de la convention de divorce par le juge en audience
2 situations sont possibles :
Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention prĂ©serve les intĂ©rĂȘts de l'enfant et des Ă©poux.
Le mariage est dissous 15 jours aprÚs, si aucun pourvoi en cassation n'a été formé.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est
Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne prĂ©serve pas suffisamment les intĂ©rĂȘts de l'enfant ou de l'un des Ă©poux.
Dans ce cas, il
Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2
Mise Ă jour de l'Ă©tat civil
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des Ă©poux est obligatoire.
Cette mention sert Ă obliger les tiers Ă respecter votre convention de divorce. On dit quâelle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise Ă jour est envoyĂ©e Ă la mairie du lieu du mariage. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un extrait de la dĂ©cision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est dĂ©finitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut rĂ©sulter d'un acte Ă©tabli par l'avocat.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des Ă©poux pour qu'elles procĂšdent elles aussi Ă la mise Ă jour des actes de naissance.
Vous pouvez Ă©galement faire mettre Ă jour votre livret de famille.
Paiement des frais du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dĂ©pĂŽt chez le notaire de la convention s'Ă©lĂšve Ă
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impÎt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
- Code civil : articles 230 et 232
- Code civil : article 250 à 250-3
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : article 249-4
- ArrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2016 fixant le modĂšle de l'information dĂ©livrĂ©e aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procĂ©dure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022