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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Modifié le 2024-02-09

Par Direction de l'information légale et administrative

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement Ă  la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complĂ©mentaire Ă  votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous ĂȘtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles principales de la retraite complĂ©mentaire.

Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Attention

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une retraite anticipĂ©e (pour invaliditĂ©, carriĂšre longue, handicap, parent d'un enfant handicapĂ©), vous devez quand mĂȘme attendre d'avoir atteint l'Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite pour demander votre retraite complĂ©mentaire.

Comment cotise-t-on à la RAFP ?

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnitĂ©s quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rĂ©munĂ©ration sur laquelle vous ne cotisez pas au rĂ©gime des pensions civiles et militaires de retraite ou Ă  la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Des dispositions spĂ©cifiques sont prĂ©vues pour les fonctionnaires de l'État affectĂ©s Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-CalĂ©donie leur permettant de bĂ©nĂ©ficier de points supplĂ©mentaires de retraite.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur Ă©galement.

A noter

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?

La RAFP est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2024, la valeur d'achat du point est fixĂ©e à 1,41120 €.

La valeur d'achat varie en fonction des années.

A noter

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2024, vous obtenez 319 points (450/1,41120 = 318,87 arrondis à 319).

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carriÚre.

La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre ùge)

La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă  la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurTaux de la surcote
62 ans maximum1
63 ans1,04
64 ans1,08
65 ans1,12
66 ans1,17
67 ans1,22
68 ans1,28
69 ans1,33
70 ans1,40
71 ans1,47
72 ans1,54
73 ans1,62
74 ans1,71
75 ans ou plus1,80

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă  la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurCoefficient de conversion
62 ans27,11
63 ans26,34
64 ans25,57
65 ans24,79
66 ans24,02
67 ans23,25
68 ans22,47
69 ans21,70
70 ans20,92
71 ans20,15
72 ans19,37
73 ans18,61
74 ans17,84
75 ans ou plus17,07

A noter

Si vous avez cumulĂ© 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2024 Ă  63 ans, le montant qui vous est versĂ© est de 6 482,20 € (4 400 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.

Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16e mois suivant la date du 1er versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre ùge)

La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă  la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurÂge du demandeur
62 ans maximum1
63 ans1,04
64 ans1,08
65 ans1,12
66 ans1,17
67 ans1,22
68 ans1,28
69 ans1,33
70 ans1,40
71 ans1,47
72 ans1,54
73 ans1,62
74 ans1,71
75 ans ou plus1,80

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă  la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurCoefficient de conversion
62 ans27,11
63 ans26,34
64 ans25,57
65 ans24,79
66 ans24,02
67 ans23,25
68 ans22,47
69 ans21,70
70 ans20,92
71 ans20,15
72 ans19,37
73 ans18,61
74 ans17,84
75 ans ou plus17,07

Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge) / 12 x 15

A noter

Si vous avez cumulĂ© 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2024 Ă  63 ans, le montant total du capital qui vous est dĂ» est de 7 123,06 €(4 835 x 0,05378 x 1,04 x 26,34).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

Le montant annuel de votre retraite est calculé d'aprÚs la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre ùge)

La valeur de service du point en 2024 est de 0,05378 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'Ăąge du demandeur Ă  la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurTaux de la surcote
62 ans maximum1
63 ans1,04
64 ans1,08
65 ans1,12
66 ans1,17
67 ans1,22
68 ans1, 28
69 ans1,33
70 ans1,40
71 ans1,47
72 ans1,54
73 ans1,62
74 ans1,71
75 ans ou plus1,80

A noter

Si vous avez cumulĂ© 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2024 Ă  63 ans, le montant de votre pension est 447,45 € bruts par an : (8 000 x 0,05378 x 1,04), soit 37,29 € par mois.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complĂ©mentaire peut aussi ĂȘtre soumise Ă  la la contribution de solidaritĂ© pour l'autonomie (Casa).

Comment demander la RAFP ?

Votre demande de retraite complĂ©mentaire est effectuĂ©e en mĂȘme temps que la demande de pension de retraite de base.

Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décÚs du fonctionnaire ?

Si vous dĂ©cĂ©dez, une prestation de rĂ©version peut ĂȘtre versĂ©e sous conditions par la RAFP Ă  votre Ă©poux(se) survivant(e), Ă  votre Ă©poux(se) sĂ©parĂ©(e) de corps, Ă  votre ex-Ă©poux(se) divorcĂ©(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

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