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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
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Modifié le 2024-02-09
Par Direction de l'information légale et administrative
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement Ă la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complĂ©mentaire Ă votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat) ou de la CNRACL (si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles principales de la retraite complĂ©mentaire.
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Ătre admis Ă la retraite auprĂšs du SRE si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat, ou de la CNRACL, si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Avoir atteint au minimum l'ùge légal de départ à la retraite
Attention
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'une retraite anticipĂ©e (pour invaliditĂ©, carriĂšre longue, handicap, parent d'un enfant handicapĂ©), vous devez quand mĂȘme attendre d'avoir atteint l'Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraite pour demander votre retraite complĂ©mentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu'elles soient
- Avantages en nature
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Des dispositions spĂ©cifiques sont prĂ©vues pour les fonctionnaires de l'Ătat affectĂ©s Ă Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française, Ă Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-CalĂ©donie leur permettant de bĂ©nĂ©ficier de points supplĂ©mentaires de retraite.
Taux de cotisations
Vous cotisez Ă hauteur deÂ
Votre administration employeur Ă©galement.
A noter
Si vous percevez un traitement indiciaire brut deÂ
La RAFP est un régime de retraite par points.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2024, la valeur d'achat du point est fixĂ©e Ă Â
La valeur d'achat varie en fonction des années.
A noter
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est deÂ
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carriÚre.
La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
La valeur de service du point en 2024 est de
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Ăge du demandeur | Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum | |
63 ans | |
64 ans | |
65 ans | |
66 ans | |
67 ans | |
68 ans | |
69 ans | |
70 ans | |
71 ans | |
72 ans | |
73 ans | |
74 ans | |
75 ans ou plus |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Ăge du demandeur | Coefficient de conversion |
---|---|
62 ans | |
63 ans | |
64 ans | |
65 ans | |
66 ans | |
67 ans | |
68 ans | |
69 ans | |
70 ans | |
71 ans | |
72 ans | |
73 ans | |
74 ans | |
75 ans ou plus |
A noter
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.
Une 1
Le solde est payé au plus tard le 16
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
La valeur de service du point en 2024 est de
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Ăge du demandeur | Ăge du demandeur |
---|---|
62 ans maximum | |
63 ans | |
64 ans | |
65 ans | |
66 ans | |
67 ans | |
68 ans | |
69 ans | |
70 ans | |
71 ans | |
72 ans | |
73 ans | |
74 ans | |
75 ans ou plus |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Ăge du demandeur | Coefficient de conversion |
---|---|
62 ans | |
63 ans | |
64 ans | |
65 ans | |
66 ans | |
67 ans | |
68 ans | |
69 ans | |
70 ans | |
71 ans | |
72 ans | |
73 ans | |
74 ans | |
75 ans ou plus |
Le montant de la 1
A noter
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2024 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versĂ©e chaque mois Ă
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'aprÚs la formule suivante :
La valeur de service du point en 2024 est deÂ
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre ùge à la date de votre admission en retraite, de la maniÚre suivante :
Ăge du demandeur | Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum | |
63 ans | |
64 ans | |
65 ans | |
66 ans | |
67 ans | |
68 ans | |
69 ans | |
70 ans | |
71 ans | |
72 ans | |
73 ans | |
74 ans | |
75 ans ou plus |
A noter
Si vous avez cumulĂ© 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2024 Ă 63 ans, le montant de votre pension estÂ
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complĂ©mentaire peut aussi ĂȘtre soumise Ă la la contribution de solidaritĂ© pour l'autonomie (Casa).
Votre demande de retraite complĂ©mentaire est effectuĂ©e en mĂȘme temps que la demande de pension de retraite de base.
Si vous décédez, une
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite additionnelle de la fonction publique
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
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