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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
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Modifié le 2023-09-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1Â mois
- Et vous ĂȘtes exposĂ© Ă Â 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels
Si la durĂ©e de votre contrat de travail est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă un an, vous bĂ©nĂ©ficiez chaque annĂ©e de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous ĂȘtes exposĂ©.
Si votre contrat débute ou s'achÚve en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque pĂ©riode d'exposition de 3 mois Ă un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit Ă un nombre de points Ă©gal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous ĂȘtes exposĂ©.
Si vous ĂȘtes nĂ©s avant le 1
A noter
Si vous ĂȘtes exposĂ© pendant une annĂ©e Ă 3 facteurs de risques, vous avez droit Ă 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Vous pouvez choisir d'utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'ùge légal.
D'autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Les 20 premiers points inscrits sont rĂ©servĂ©s, sauf si vous ĂȘtes nĂ© avant 1960 :
- à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou Ă la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous ĂȘtes nĂ© en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont rĂ©servĂ©s Ă cet usage.
10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'ùge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir Ă la retraite plus tĂŽt
- DĂ©terminer le
taux de liquidation de votre pension de retraite - Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carriÚre longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir Ă la retraite plus tĂŽt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à  8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'ùge minium légal de départ à la retraite.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le
Votre pension de retraite est calculée de la maniÚre suivante :
Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre dĂ©terminĂ© de trimestres dâassurance retraite tous rĂ©gimes confondus (ce nombre varie selon votre annĂ©e de naissance)
- Ou vous partez en retraite Ă 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres dâassurance retraite tous rĂ©gimes confondus)
Si vous partez Ă la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein, le taux deÂ
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la maniÚre suivante :
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
A noter
Si vous ĂȘtes nĂ© en 1962, vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein Ă partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous rĂ©gimes confondus.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carriÚre longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carriÚre longue.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
- Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
- Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : article L4163-7
- Code du travail : article L4163-9
- Code du travail : article L4163-13
- Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité
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