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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
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Modifié le 2024-05-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dÚs son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chÎmage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.
Si vous ĂȘtes domiciliĂ© Ă l'Ă©tranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accÚs à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accÚs à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d'une qualification (diplĂŽme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- CrĂ©ation ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compĂ©tences exclusivement liĂ©es Ă la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas ĂȘtre propres Ă l'exercice d'un mĂ©tier dans un secteur d'activitĂ© particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis de conduite terrestre Ă moteur.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.
A noter
Il est possible de financer le permis :
Il en est de mĂȘme pour l'apprentissage dit anticipĂ© de la conduite.
Certaines conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies :
- Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un
- Depuis le 19 mai 2024, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France
A noter
Si vous possĂ©dez dĂ©jĂ le permis B, vous nâaurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. Câest Ă©galement le cas si vous possĂ©dez dĂ©jĂ le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ un permis B ou un permis moto.
Attention
Vous attestez sur l'honneur remplir ces conditions.
Pour vous inscrire Ă une formation sur Mon compte formation, vous devez dĂ©tenir un compte France Connect +, via l'identitĂ© NumĂ©rique La Poste, mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identitĂ© numĂ©rique de La Poste (par exemple, si vous ĂȘtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'ĂȘtes pas Ă l'aise avec internet), une solution alternative de connexion Ă Mon compte formation via France connect + a Ă©tĂ© mise en place.
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.
A noter
Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.
Les droits restent acquis mĂȘme si :
- Vous changez d'employeur
- Ou que vous perdez votre emploi.
Si vous n'avez encore jamais travaillĂ© et ĂȘtes inscrit Ă France Travail (anciennement PĂŽle emploi), votre CPF est ouvert, crĂ©ditĂ© Ă zĂ©ro. Il peut donc ĂȘtre alimentĂ©, notamment par France Travail pour financer une formation.
Alimentation du CPF
Si vous ĂȘtes Ă temps plein, ou au moins Ă mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait Ă hauteur de
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis Ă l'impĂŽt sur le revenu.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
L'alimentation du compte se fait Ă hauteur de
Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.
L'alimentation du compte est de
- DiplĂŽme de CAP/BEP
- Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
- Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
L'alimentation du compte est de
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxiÚme décimale, au centime d'euro supérieur.
A noter
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.
Si vous relevez de plusieurs catĂ©gories au cours d'une mĂȘme annĂ©e, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
A noter
Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :
Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
- Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 derniÚres années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 ⏠complémentaires.
- Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en Ă©volution professionnelle ou de s'adresser Ă votre employeur ou Ă votre direction des ressources humaines.
- Vous ĂȘtes licenciĂ© Ă la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail rĂ©sultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bĂ©nĂ©ficiez d'un
abondement minimum de 3 000 ⏠de votre CPF) - Vous ĂȘtes lanceur d'alerte et une sanction a Ă©tĂ© prononcĂ©e par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bĂ©nĂ©ficiez d'un
abondement de votre CPF dont le montant est fixĂ© par le conseil des prud'hommes) - Vous ĂȘtes salariĂ© et avez aidĂ© un lanceur d'alerte Ă effectuer un signalement ou une divulgation (vous bĂ©nĂ©ficiez d'un abondement maximum de
8 000 ⏠de votre CPF). Il en est de mĂȘme si vous ĂȘtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Si vous ĂȘtes salariĂ© et avez travaillĂ© dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent ĂȘtre convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue Ă raison de
Elle doit ĂȘtre effectuĂ©e via le site Mon compte formation.
Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
Attention
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.
Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.
Votre CPF peut ĂȘtre utilisĂ© Ă tout moment sur la plateforme Mon compte formation :
- Depuis l'Ă©tranger pour des formations Ă distance
- En France.
Attention
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes Ă©trangers.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relĂšve de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1
Quelle démarche vis-à -vis de votre employeur pour utiliser le CPF ?
Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Vous n'avez pas Ă demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits Ă formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en Ă©volution professionnelle.
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer Ă la prise en charge des frais de formation.
Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.
Les frais pĂ©dagogiques (c'est-Ă -dire les frais de formation) peuvent ĂȘtre pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Cependant, depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement de la formation Ă hauteur de
A noter
La formation de votre choix coûte
Votre opĂ©rateur de compĂ©tences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100 âŹ.
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
A noter
Vous-mĂȘme, votre opĂ©rateur de compĂ©tences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil rĂ©gional, votre mairie, votre conseil dĂ©partemental, France Travail (anciennement PĂŽle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).
Les frais pĂ©dagogiques (c'est-Ă -dire les frais de formation) peuvent ĂȘtre pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par l'obligation de contribuer Ă hauteur de
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
A noter
Vous-mĂȘme, votre employeur, votre opĂ©rateur de compĂ©tences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil rĂ©gional, votre mairie, votre conseil dĂ©partemental, France Travail (anciennement PĂŽle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).
Les frais pĂ©dagogiques (c'est-Ă -dire les frais de formation) peuvent ĂȘtre pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Si vous dĂ©cidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accĂ©der Ă un emploi non exposĂ© ou moins exposĂ© Ă certains facteurs de risques professionnels, vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par l'obligation de contribuer Ă hauteur de 100 ⏠au financement de la formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
A noter
Vous-mĂȘme, votre employeur, votre opĂ©rateur de compĂ©tences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil rĂ©gional, votre mairie, votre conseil dĂ©partemental, France Travail (anciennement PĂŽle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...
Les frais pĂ©dagogiques (c'est-Ă -dire les frais de formation) peuvent ĂȘtre pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
A noter
Vous-mĂȘme, votre employeur, votre opĂ©rateur de compĂ©tences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil rĂ©gional, votre mairie, votre conseil dĂ©partemental, France Travail (anciennement PĂŽle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre (c'est-à -dire hors temps de travail), cette formation ne donne pas droit à rémunération.
La Caisse des dépÎts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.
Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.
Il est conseillé de supprimer le message.
Vous ĂȘtes victime d'une escroquerie si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
- Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect
Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche Ă suivre pour signaler cette escroquerie.
RĂ©pertoire national des certifications professionnelles
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
ProblÚme technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
- Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
- Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
- Code du travail : Article R6323
- Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
- Code du travail : article D6323-4
- Code du travail : article D6323-5
- Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
- Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
- Réponse ministérielle du 25 mai 2021
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