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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Ălevage de chiens et de chats
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Modifié le 2024-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d'obligations que nous vous présentons.
Les démarches à accomplir entant qu'éleveur, avant toute vente d'animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.
Interdiction de céder un animal à un mineur
Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Ăge minimum de l'animal
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir ĂȘtre vendu.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit obligatoirement ĂȘtre identifiĂ© par puce Ă©lectronique (ou tatouage) et enregistrĂ© au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas ĂȘtre cĂ©dĂ© sans ĂȘtre identifiĂ©.
L'obligation dâidentification s'applique quel que soit le mode et le lieu dâacquisition, que l'animal soit cĂ©dĂ© moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit ĂȘtre faite Ă vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
L'identification permet d'attribuer Ă l'animal un numĂ©ro unique et dâenregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriĂ©taire.
L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriĂ©taire si l'animal est retrouvĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© perdu ou volĂ©. Câest aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procÚde à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe Ă©galement le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8Â jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Vous devez :
- Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification
- Et adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Seuls les Ă©leveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens Ă la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l'animal soit jeune ou adulte.
Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mÚre.
Toute offre doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de lâespĂšce, de la race et de la variĂ©tĂ© auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de lâĂ©levage et nombre de portĂ©e de ces femelles au cours de lâannĂ©e Ă©coulĂ©e
- NumĂ©ro dâidentification de l'animal
- Ăge de l'animal
- Inscription ou absence dâinscription de lâanimal Ă un livre gĂ©nĂ©alogique (LOOF ou LOF), et Ă©ventuellement : numĂ©ro dâidentification de la femelle ayant donnĂ© naissance Ă l'animal proposĂ© et nombre dâanimaux dans la portĂ©e
- NumĂ©ros Siren et Siret de votre Ă©levage, ou si vous ĂȘtes Ă©leveur non soumis Ă l'obligation de dĂ©claration au rĂ©pertoire Sirene, numĂ©ro d'inscription de la portĂ©e au livre gĂ©nĂ©alogique Ă laquelle appartient l'animal proposĂ©
- Prix de l'animal.
Le service de communication au public ou lâannonceur vĂ©rifie que les informations obligatoires mentionnĂ©es ci-dessus figurent bien dans votre annonce.
Il vĂ©rifie Ă©galement l'identitĂ© du propriĂ©taire de l'animal et que les informations obligatoires dans lâannonce sont conformes aux mentions enregistrĂ©es au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espÚce et en conserver une copie.
Vous devez attendre au moins 7 jours aprÚs la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement :
- Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal
- Rappelle les obligations relatives Ă l'identification de l'animal.
- Mentionne quelles sont les implications financiÚres et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
A noter
Le certificat dâengagement et de connaissance doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©livrĂ© par une personne titulaire de lâattestation de connaissances pour les animaux de compagnie dâespĂšces domestiques (Acaced) ou une de ses Ă©quivalences.
Documents Ă remettre Ă l'acheteurÂ
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
- Document dâinformation si le futur acquĂ©reur a dĂ©jĂ acquis un animal de la mĂȘme espĂšce et prĂ©sente son certificat dâengagement et de connaissance pour cette prĂ©cĂ©dente acquisition
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom, adresse et raison sociale
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
- Si lâanimal dispose d'un passeport europĂ©en pour animal de compagnie, numĂ©ro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la derniÚre évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procÚde à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.
Et les revenus tirĂ©s de la vente de vos animaux sont soumis Ă l'impĂŽt sur le revenu en tant que bĂ©nĂ©fices agricoles et doivent donc ĂȘtre dĂ©clarĂ©s.
Contactez le service des impÎts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.
Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.
Ă partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez ĂȘtre affiliĂ© au rĂ©gime de protection sociale agricole en tant que chef dâexploitation.
SystÚme informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
Direction départementale chargée de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
Taxe sur la valeur ajoutée
- Pour toute question sur la déclaration de création de votre élevageChambre d'agriculture
- Pour toute question sur la déclaration de votre activité et de votre vétérinaire sanitaireDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Pour toute question sur la formation requise pour mener une activitĂ© liĂ©es aux animaux domestiquesDirection rĂ©gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forĂȘt (DRAAF et DAAF)
- Pour déclarer la naissance, le décÚs, la perte ou la cession d'un chat ou d'un chien
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
09 77 40 30 77
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 Ă 17h30
Appel non surtaxé
Par messagerie
AccĂšs au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel PĂ©ri
94246 L'HaĂż-les-Roses Cedex
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L214-6 Ă L214-8-2
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-10
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles D212-63 Ă D212-71
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R214-19-1 Ă R214-34
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R215-1 Ă R215-15
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R215-5-1
- ArrĂȘtĂ© du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activitĂ©s liĂ©es aux animaux de compagnie domestiques
- ArrĂȘtĂ© du 14 janvier 2022 relatif Ă l'action de formation et Ă l'actualisation des connaissances nĂ©cessaires aux personnes exerçant des activitĂ©s liĂ©es aux animaux de compagnie d'espĂšces domestiques
- DiplĂŽmes pour Ă©lever et vendre des animaux de compagnie domestiques
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
- RĂšgles sanitaires et de protection applicables aux Ă©levages d'animaux domestiques de compagnie
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
- Bien-ĂȘtre et protection des animaux de compagnie
- L'activité d'élevage canin ou félin
- Cotisant de solidarité à la MSA
- Livre des Origines Français (Lof)
- Livre officiel des origines félines (Loof)
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
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- L'identification du chat, un enjeu crucial en France
- La stérilisation des chats, un acte de protection
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- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
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- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
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