Démarches en ligne

L'auteur des faits peut demander qu'une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée de tout ou partie de son casier judiciaire. Dans ce cas, l'effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l'écoulement du temps.

Demande de non-inscription d'une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n'est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :

Demande d'effacement d'une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.

Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l'auteur de l'infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu'il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, s'il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S'il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :

Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Demande de retrait d'une condamnation sur le B1 d'un majeur de 18 à 21 ans

Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamné ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises.

Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.

Il est nécessaire qu'il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires qui ont été prononcées contre lui. S'il a été condamné à une peine d'amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Effacement d'une mention de condamnation du fait de l'écoulement du temps

Effacement automatique des mentions figurant au B2 et au B3

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.

Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée.

La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

Ces délais sont doublés en cas de récidive.

Effacement automatique des mentions figurant au B1

Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :