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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprÚs de l'assurance maladie
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Modifié le 2021-02-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vos dĂ©marches en matiĂšre d'assurance maladie sont diffĂ©rentes selon que vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces dĂ©marches sont valables quelle que soit votre nationalitĂ©.
A noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de
Lors de votre affectation dans un ministĂšre, vous ĂȘtes rattachĂ© Ă une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versĂ©es par le rĂ©gime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministĂšre, il s'agit de l'un des organismes suivants :
- Section locale mutualiste (SLM)
- Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
- Adopter la mutuelle qui s'occupe Ă©galement des prestations de base dans votre ministĂšre
- Choisir une autre mutuelle
Certains organismes complĂ©mentaires bĂ©nĂ©ficient d'une participation de l'Ătat. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprĂšs de votre service des ressources humaines pour connaĂźtre l'organisme sĂ©lectionnĂ© par votre ministĂšre.
Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :
- Vous nâavez pas de couverture complĂ©mentaire
- Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministÚre
- Votre organisme complĂ©mentaire a confiĂ© la gestion des prestations de base Ă lâorganisme mutualiste qui en la charge dans votre ministĂšre.
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
- Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
- Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et lâorganisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministĂšre
Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilĂ©giĂ© en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec lâorganisme gestionnaire.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 Ă lâorganisme mutualiste chargĂ© des prestations de base |
| Changement de domicile | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
| Naissance d'un enfant | |
| Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Vos démarches en matiÚre d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler Ă votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
| Changement de domicile | DĂ©clarer son changement d'adresse |
| Naissance d'un enfant | DĂ©clarer une naissance |
| Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
à la retraite, vous relevez en principe pour votre régime
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
- Adopter la mutuelle qui s'occupe Ă©galement des prestations de base dans votre ministĂšre. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).
- Choisir une autre mutuelle
Certains organismes complĂ©mentaires bĂ©nĂ©ficient d'une participation de l'Ătat. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprĂšs de votre service des ressources humaines pour connaĂźtre l'organisme sĂ©lectionnĂ© par votre ministĂšre.
Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou lâagence MFPS) dans les 3 cas suivants :
- Vous nâavez pas de couverture complĂ©mentaire
- Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministÚre
- Votre organisme complĂ©mentaire a confiĂ© la gestion des prestations de base Ă lâorganisme mutualiste qui en la charge dans votre ministĂšre
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
- Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
- Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et lâorganisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministĂšre
Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilĂ©giĂ© en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec lâorganisme gestionnaire.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.
Selon le dĂ©partement oĂč vous rĂ©sidez, câest la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gÚre les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprÚs de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financiÚre de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
- Si votre mutuelle est habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et gĂšre elle-mĂȘme cette activitĂ©, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base mais verse elle-mĂȘme ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations SĂ©curitĂ© sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et a confiĂ© Ă la CPAM la gestion de ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour lâensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste lâinterlocuteur privilĂ©giĂ©.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Lieu de travail dans un nouveau dĂ©partement | Adresser le formulaire cerfa n°11545 Ă lâorganisme mutualiste chargĂ© des prestations de base dans votre nouveau dĂ©partement dâexercice. |
| Naissance d'un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Selon le dĂ©partement oĂč vous rĂ©sidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gÚre les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprÚs de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vos démarches en matiÚre de prestations complémentaires sont identiques à celles des
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler Ă votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Changement de situation professionnelle | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile) |
| Changement de domicile | DĂ©clarer son changement d'adresse |
| Naissance d'un enfant | DĂ©clarer une naissance |
| Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Selon le dĂ©partement oĂč vous rĂ©sidez, câest la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gÚre les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprÚs de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financiÚre de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
- Si votre mutuelle est habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et gĂšre elle-mĂȘme cette activitĂ©, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base mais verse elle-mĂȘme ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations SĂ©curitĂ© sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et a confiĂ© Ă la CPAM la gestion de ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour lâensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste lâinterlocuteur privilĂ©giĂ©.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.
Selon le dĂ©partement oĂč vous rĂ©sidez, câest la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gÚre les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprÚs de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financiÚre de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
- Si votre mutuelle est habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et gĂšre elle-mĂȘme cette activitĂ©, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base mais verse elle-mĂȘme ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations SĂ©curitĂ© sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et a confiĂ© Ă la CPAM la gestion de ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour lâensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste lâinterlocuteur privilĂ©giĂ©.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Lieu de travail dans un nouveau dĂ©partement | Adresser le formulaire cerfa n°11545 Ă lâorganisme mutualiste chargĂ© des prestations de base dans votre nouveau dĂ©partement dâexercice. |
| Naissance d'un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Vos démarches en matiÚre d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des
Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.
Vous devez signaler Ă votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Changement de domicile | Adresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
| Naissance d'un enfant | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
| Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Selon le dĂ©partement oĂč vous rĂ©sidez, câest la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gÚre les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprÚs de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financiÚre de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
- Si votre mutuelle est habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et gĂšre elle-mĂȘme cette activitĂ©, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base mais verse elle-mĂȘme ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations SĂ©curitĂ© sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complĂ©mentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitĂ©e Ă gĂ©rer les prestations de base et a confiĂ© Ă la CPAM la gestion de ses propres prestations complĂ©mentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour lâensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de diffĂ©rend sur le montant des prestations complĂ©mentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste lâinterlocuteur privilĂ©giĂ©.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
| Changement de situation | DĂ©marche |
|---|---|
| Changement de domicile | Adresser le formulaire cerfa n°11545 Ă lâorganisme mutualiste chargĂ© des prestations de base dans votre nouveau dĂ©partement de rĂ©sidence |
| Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. | Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Code de la fonction publique : article L131-4
- Code de la fonction publique : article L332-3
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- DĂ©cret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif Ă la protection complĂ©mentaire des agents de la fonction publique de l'Ătat (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022