Démarches en ligne

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous devez fournir les doucments suivants :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Qui bénéficier du recours Dalo ?

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes :

Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m2 pour 2 occupants, augmentée de 6 m2 par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m2 pour 9 personnes et plus.

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous devez fournir les doucments suivants :

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.