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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
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Modifié le 2020-10-20
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi punit de maniĂšre particuliĂšre les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles sont basĂ©es sur l'orientation sexuelle rĂ©elle ou supposĂ©e de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous ĂȘtes victime, vous pouvez porter plainte.
De quoi s'agit-il ?
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Demander le retrait des contenus homophobes sur internet
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critÚres et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugĂ©s obscĂšnes ou menaçants peuvent ĂȘtre signalĂ©s aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
Signaler des contenus homophobes
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vous pouvez faire un signalement mĂȘme si vous ĂȘtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mÚre et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanĂ©e.
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Porter plainte
DĂ©lai de prescription
Si vous ĂȘtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai limitĂ© aprĂšs la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1
En matiÚre d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffÚre selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
La personne visĂ©e par la plainte doit ĂȘtre l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette rÚgle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, mĂȘme si la publication visĂ©e est Ă©ditĂ©e au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaßtre les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-mĂȘme. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'Ă©cran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relÚvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relÚvent de l'injure publique et lesquels relÚvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matiÚre d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut Ă©galement rĂ©diger elle-mĂȘme les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut ĂȘtre utilisĂ©e directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit dĂ©posĂ©e et qu'elle soit classĂ©e sans suite, ou qu'elle soit restĂ©e sans rĂ©ponse pendant 3 mois.
L'enquĂȘte ouverte suite au dĂ©pĂŽt de plainte vise Ă Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits, sans les qualifier au niveau pĂ©nal. Par exemple, les enquĂȘteurs vĂ©rifieront si la personne visĂ©e est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une injure.
en cas d'urgence, un rĂ©fĂ©rĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© (par exemple, pour demander le retrait d'une vidĂ©o publiĂ©e sur internet).
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand mĂȘme dĂ©poser plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
La plainte avec constitution de partie civile peut ĂȘtre utilisĂ©e directement.
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit dĂ©posĂ©e et qu'elle soit classĂ©e sans suite, ou qu'elle soit restĂ©e sans rĂ©ponse pendant 3 mois.
L'enquĂȘte ouverte suite au dĂ©pĂŽt de plainte vise Ă Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits, sans les qualifier au niveau pĂ©nal. Par exemple, les enquĂȘteurs vĂ©rifieront si la personne visĂ©e est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une injure.
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Sanctions
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de
De quoi s'agit-il ?
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcÚlement en milieu scolaire.
Demander de l'aide en urgence
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous ĂȘtes dans une situation qui nĂ©cessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par tĂ©lĂ©phone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
Si la situation ne relÚve pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
Ces numĂ©ros ne doivent ĂȘtre utilisĂ©s qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nĂ©cessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un dĂ©lit qui s'est dĂ©roulĂ© plusieurs jours auparavant par exemple.
Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanĂ©e.
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Porter plainte
Prescription
Si vous ĂȘtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai limitĂ© aprĂšs la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il dĂ©marre le jour oĂč les faits se sont produits.
En matiÚre de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprĂšs de la police ou de la gendarmerie, ou auprĂšs du Procureur de la RĂ©publique.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
Sanctions
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcĂšlement...) sont sanctionnĂ©es de la mĂȘme maniĂšre. La gravitĂ© des sanctions dĂ©pend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
---|---|
Aucune lésion ou blessure | |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
De quoi s'agit-il ?
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanĂ©e.
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Signaler les faits au DĂ©fenseur des droits
Vous pouvez aussi saisir le DĂ©fenseur des droits pour lui signaler les faits. Le DĂ©fenseur des droits pourra vous accompagner dans les dĂ©marches Ă faire pour dĂ©fendre vos intĂ©rĂȘts.
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans aprÚs les faits.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé
- Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle
A noter
la personne qui dĂ©nonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-mĂȘme, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
Sanctions
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'Ă Â 3 ans de prison et
Si l'auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et
Si l'auteur est un agent public (par exemple, dans une mairie, une préfecture, à France Travail) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et
Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
- Code pénal : articles R625-8-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
- Code pénal : article R625-8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Code pénal : article 432-7
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
- Code pénal : article 132-77
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