Démarches en ligne

Quels sont les jugements susceptibles d'appel ?

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Qui peut faire appel ?

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

la personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils

Quels sont les délais pour faire appel ?

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.

en cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.

Faut-il un avocat pour faire appel ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Comment faire appel ?

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.

La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des fait.

Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.

Quels sont les effets de l'appel ?

Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.

Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.

La cour d'appel rejuge l'affaire.

Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel.

Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.

Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.

Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.

Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.

L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.

En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.

La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.

il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.

Elle peut confirmer la décision des premiers juges .

Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.

La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.

Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.

Quel est le coût de l'appel ?

La procédure est gratuite.

La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.